Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- CORRIGÉ EXAMEN : SPECIALITÉ : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session 2007 COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1 Unité 12 Épreuve scientifique et technique Sous-épreuve E1B : Économie et Droit Corrigé après commission nationale tenue le 21 juin 2007 à Montpellier ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce corrigé comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent

« La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 » Le 5 mars 2007, plusieurs lois se sont vues adoptées notamment une loi instituant le droit au logement opposable (loi n°2007-290) mais aussi une autre relative à la prévention de la délinquance (loi n°2007-297) ou encore une dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apporté le plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles

Chacun est libre de choisir son travail. Décret d’Allarde = donne le droit aux hommes libres de travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts (personnes dans la misère) lyonnais (1er gros mouvement de grève)   1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants

vie La personne handicapée mentale est, depuis la loi de 1975, reconnue comme ayant des droits. S’appuyant sur cette loi, les associations se sont mobilisées pour permettre aux personnes handicapées de vivre dans notre société avec les meilleures conditions possibles. Après la création des centres d’aide par le travail, les foyers de vie ont vu le jour pour répondre aux besoins de personnes présentant des pathologies mentales ne leur permettant pas de travailler. Les personnes accueillies sont

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 1. Introduction. La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 crée la Prestation de Compensation du Handicap. Cette nouvelle prestation est ouverte aux adultes depuis le 1er janvier 2006. Elle est accessible aux enfants depuis le 1er avril 2008. ➢ Qu’est ce que la Prestation de Compensation du Handicap ? La PCH. Il s’agit d’une aide personnalisée

de personnes en situation de handicap grave. Je m'attends plus particulièrement à appréhender les différents modes de communication afin d'établir une relation (verbale et non-verbale) et de mettre en place différentes activités stimulant les capacités intellectuelles, artistiques, physiques, affectives, sociales des personnes. De même que je pourrais à travers cette première approche observer le recueil et la rédaction d'informations nécessaires à l'évaluation de la situation de la personne accueillie

structure A. L’association « L’ADAPEI du Morbihan - Les Papillons Blancs » L’association « Les Papillons Blancs » est également connu sous le nom ADAPEI « Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapés Mentales » qui a été créée le 12 Février 1961. C’est une association loi 1901, à but non lucratif et affilié à l’UNAPEI1. L’ADAPEI 56 est une association de parents dont le siège social se situe à Vannes. Elle est gérée par un conseil d’administration élu par l’assemblée annuelle

COMPARE DES SYSTEMES FRANÇAIS, SUEDOIS, CANADIEN ET AMERICAIN. Par Géraldine SALEM Juriste, chercheur en droit de la santé Sous la direction de Benjamin PITCHO Maître de conférences, Université Paris VIII Avocat à la Cour - Rapport à la Fondation ROCHE – -Janvier 2010- - SOMMAIRE - INTRODUCTION 1re PARTIE : LA QUALITE DE VIE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES CHRONIQUES AU REGARD DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE. I. L’acces aux soins en france, en suede

l’administration de l’éducation et de l’organisation des enseignements scolaires. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap La loi du 11 février 2005 a été mise en place pour que tout le monde ai accès à la scolarité

Le Handicap I) Définition Loi du 11 février 2005 : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychologique d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. II) Différents types de handicap 1) déficiences intellectuelles Peuvent être appréciées pas différents