Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

| | | | |MASTER 2 DROIT ET MANAGEMENT SOCIAL DE L’ENTREPRISE | | |Année 2010-2011 | Sommaire Introduction 2

I-LE DROIT DES PERSONNES 1. DROITS DE L' ENFANT : 1923 = Déclaration des droits de l'enfant : enfant est reconnu universellement comme un être humain à part entière 1945 = Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines 1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES

 SOMMAIRE Comment le droit de vote a-t-il évolué en France? Page 2 à 4 Annexe Page 5 Lexique Page 6 à 7 Les mots présentant se symbole * signifie qu’ils sont dans le lexique. Sous le règne de LOUIS XVI, nous étions dans une monarchie absolue de droit divin (investi par dieu et n'ayant de compte à rendre qu'à celui-ci), mais cette monarchie créa l'austérité envers le peuple français et il fît contraint

trois années d’étude. Ce mémoire porte sur les personnes en situation de handicap auditif. Selon, le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, en France, en 2010, 6,6 % de la population, soit environ 4 millions de personnes souffrent d’un déficit auditif. 8,8 % d’entre eux sont devenus sourds ou malentendants au cours de leur vie. C’est un public qui a une grande diversité de critères car 483 000 personnes sont atteintes de déficience auditive profonde

professionnelle, sur ma relation à l’usager et sur ma pratique afin de développer les notions du DC.1. C’est à travers des situations rencontrées lors du stage 3 effectué, en groupe de trois étudiantes, dans une MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du Sud de la France pour une durée de trois mois que je mènerai ma réflexion. Je pense qu’il est important de souligner que ce stage a la particularité d’être hors secteur. Ainsi, le lieu de stage (établissement principalement administratif)

l’obtention du MASTER 2 Professionnel de droit social Spécialité droit de la santé en milieu du travail Directeur : Monsieur le Professeur P.Y VERKINDT L’insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail SOMMAIRE INTRODUCTION - p. 3 PARTIE I : La préexistence du handicap : obstacle à l’embauche ou simple désavantage ? - p. 7 Chapitre I : Les organismes encadrant l’insertion professionnelle des personnes handicapées - p. 8 I. II. Les organismes d’évaluation

physiquement et psychologiquement la future mère à l’accouchement (et à la maternité) ; préparer le couple au rôle de parents (brochures,…) ; ACTION PREVENTIVE ET EDUCATIVE Population : toutes les futures mères ; Participation financière : aucune ; Subsides : ONE ; Compétence : communauté française. b) Les visites à domicile. Uniquement quand les familles le souhaitent ou dans des situations particulières. 2. Le suivi du développement de l’enfant

LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL : HISTOIRE D’UNE REFONDATION... Trente ans après la loi de 1975, le secteur social et médico-social se rénove en profondeur. De sa fondation à sa rénovation, quelle histoire ? Quelles évolutions ? La loi n°75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l’offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome. L’introduction du « médico-social » permet tout de même aux établissements

médico-psycho-pédagogiques Les centres médicopsychologiques Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile Les établissements médicosociaux La Maison départementale des personnes handicapées La loi sur le handicap Création et missions de la MDPH Une équipe pluridisciplinaire La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées 15/02/2010 14:33:35 TroubleDys_148mm_INP.indd 6 05/02/2010 12:00:13 Introduction « Dys »… Derrière ces trois lettres sont regroupés différents troubles cognitifs

résidents en chambre individuelle ou double. L'établissement est régit par différentes lois La loi du 2 janvier 2002, dite Loi de rénovation sociale, réformant celle du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'internat est composée de neuf unités de vie, certains des villas sont regroupés (1-9,2-3-4,5-6-7,8). J'ai été