Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

cours "Quelle régulation du système de santé" EGS218-219 2009-2010 - L'éducation thérapeutique du patient et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé - La sécurité anesthésique en France avant et après le décret du 5 décembre 1994 - De l'épuisement professionnel à la maltraitance en Ehpad - Loi 2005-102 sur l'insertion professionnelle de personnes handicapées issues d'Esat et du milieu ordinaire du travail - Loi du 5 mars 2007 portant réforme

la Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions médico-sociales a-t-elle posé ? La Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parue en même temps que la Loi « d’orientation en faveur des personnes handicapées. » Définition des Institutions sociales et médico-sociales : organismes publics ou privés qui, à titre principal et d’une manière permanente : mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d’équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère

SANTE L’affirmation du droit à la santé est inscrite dans les textes fondamentaux français et internationaux. En France, elle est apparue pour la première fois dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Toute personne à droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille". Le Préambule de la Constitution française de 1946 et 1958 souligne que "La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement"

juridique : Etablissement public de santé (établissement de service public et de santé) Coordonnées : Adresse : 95 boulevard Pinel 69677 BRON cedex Tel : 04 37 91 55 55 Direction de l’établissement : Chef d'établissement : M. Hubert MEUNIER Président du Conseil de Surveillance : M. Jean-Jacques DAVID Président de la Commission Médicale d’Etablissement : Dr Jean-Pierre SALVARELLI A/ Rappel historique : Les asiles départementaux sont crées par la première loi d’assistance aux aliénés, énoncée

UE 1.3 Le droit du malade I. Evolution du malade Malade  « assisté » (jusqu’au début du 20eme siècle) malade « objet de soins » (début du 20eme siècle)  Malade « sujet de soins »  en 2002 le malade devient « acteur du système de santé » 1936 : Responsabilité du médecin sur une basse contractuelle (Arrêt teysier) 1942 : Consentement préalable avant opération 1946 : Préambule de la constitution de la 4eme république parle de la protection de la santé 1970 : première loi sur la réforme

 DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN La vie, le corps, la santé L’euthanasie : Le droit et la Mort INDEX INTRODUCTION …………………………………………………………..p. 1 I - Les lois en vigueur aux soins des patients en fin de vie A) - La loi du 4 mars 2002 ………………………….…………..….p. 3 B) - La loi LEONETTI du 22 avril 2004 …………….…………..…p. 4 C) - Le code de la santé publique reprend les termes

ENJEUX DE LA SANTE PUBLIQUE EXCERCICE 1 Citez deux lois concernant la bientraitance : • Loi n°20002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité d’un système de santé : Cette loi d’importance - tant sur la forme (126 articles, 8 codes modifiés) que le fond est aussi appelée loi « Kouchner » (nom du ministre de la santé lors de la promulgation de cette dernière par Jacques Chirac, Président de la République de l’époque). Ses objectifs visent principalement à : - Développer

prises en charges sont relayées par les HAD (hospitalisation à domicile) ou encore les réseaux de soins palliatifs. La politique sociale de référence : les politiques sociales de la santé La santé est définit selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « un état de parfait bien-être physique, mental et social et non seulement une absence de maladie ou infirmité. L’objectif de la politique de la santé est de permettre l’accès à la prévention et aux soins dans une démarche de sécurité sanitaire

médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue par le juge administratif des référés A- Une répartition

 16/09/14 La loi du 4 mars 2002 Exemple : visite chez le médecin traitant Le médecin traitant est celui qu’on a déclaré à l’assurance maladie, s’il n’est pas déclaré on n’a pas le remboursement. La carte vitale permet un remboursement à 70% par la sécurité sociale Prise en charge par la mutuelle (non obligatoire) Franchise de 1€ avec forfait de 50€/an Le forfait hospitalier est pour la prise en charge pour l’intendance, couvre les frais d’hébergement (Nettoyage, réfection du lit