Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mieux connaitre les droits de ce malade face à moi. Le droit à l'information, de ne pas souffrir, de ne pas donner son consentement aux soins, et d'être accompagné jusqu'a la mort. Législation, éthique et déontologie en soin infirmier I. Qu'est ce que le droit et à quoi sert-il ? Le droit est omniprésent dans notre société, on ne peut pas appliquer une règle de droit avant de l'avoir identifier comme tels. Chaque citoyen à l'obligation d'obéir aux lois. C'est le droit lui même qui détermine

respect du corps© 2017 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés http://dx.doi.org/10.1016/j.soin.2017.12.012 SOiNS - no 822 - janvier/février 201846 Le corps dans les soins dossier Refus de soin et respect du corps Le corps des personnes soignées est le support de tous les soins, notamment techniques. Le consentement aux soins et la question du refus de soins font l’objet de nombreux débats. Les soi- gnants éprouvent souvent des diffi cultés à abor- der ce sujet, divisés entre l’obligation de

de soins. C'est une obligation d'ordre privée et d'ordre public. INTERETS DU SECRET: – Intérêt privé – Protéger l'intimité et les intérêts de la personne que l'on soigne – Assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions. – Intérêt public – afin que nul n'hésite à recevoir des soins qui lui soient nécessaires par peur d'être trahi. HISTORIQUE – chez le médecin: c'est HIPPOCRATE qui amène la notion de secret – chez le prêtre: secret de confession – chez l'avocat – le

REPRESSION AMBIGUE DE L’ACTE D’EUTHANASIE A) Un encadrement légal insuffisant en apparence B) Une pratique judiciaire hypocrite II. L’OPPORTUNITE PROBLEMATIQUE D’UNE EXCEPTION D’EUTHANASIE A) Une évolution conceptuelle envisageable B) Une consécration textuelle impossible Comme l’affirmait déjà Sénèque dans l’Antiquité, « je ne me sauverai point par la mort de la maladie, dans la mesure où elle est curable et ne nuit pas à l’âme. Je n’armerai point mes mains contre moi

premier de notre exercice médical. 1. Historique du dossier médical Longtemps, le dossier médical a été la simple matérialisation d’un besoin du médecin qui, craignant la trahison de sa mémoire, conservait les notes personnelles qui lui permettaient de ne rien oublier de l’histoire de son patient. Il a pu s’y adjoindre les écrits échangés avec d’autres confrères ou avec les proches ou la famille des malades. Tout au plus ce dossier embryonnaire pouvait il être partagé avec d’autres médecins au sein d’équipes

bioéthique ? – Questions liées à greffes, assistance médicale à la procréation, recherche sur embryon humain, clonage La déontologie médicale ? – ensemble des règles et des devoirs de la profession médicale: Code édicté par le CNOM Un changement complet : Pendant des siècles: – médecine et chirurgie peu efficaces – sociétés religieuses Révolution médicale récente: – essor de la chirurgie – antibiotiques – traitements du cancer Laïcisation du rapport à la maladie Émergence des questionnements

déontologie, droit patient. CM : GRAND TEXTE CONCERNANT Introduction Soigner : soins technique et surtout relationnel ! Important pour que les soins se passent bien avec le soignant, avis du patient et droit. Respect de l’humilité Les lois Législation= prend de nb mesure pour protéger le patient. Loi du 4 mars 2002 : Relative aux droits des patients et à la qualité du système de sante Loi de 22avril

transfusion sanguine, dont l’EFS a le monopole depuis 2000, comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. L’Etablissement Français du Sang est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur. Missions : Son rôle est d’assurer le lien entre la générosité des donneurs et les besoins des malades. Placé sous la tutelle du ministère en charge de la Santé, sa mission première, qui est une mission de service public, consiste à assurer l’autosuffisance de

la cadre de santé, la cadre supérieur de santé, le responsable de site, et le directeur. Relations fonctionnelles -Médecins pour le suivi des patients -aides soignantes et agent hospitalier -Diététicienne, Kinésithérapeute, Psychologue - Services prestataires dans l’institution pour assurer le fonctionnement des unités de soins -Ambulanciers, brancardiers pour le transfert et le transport des patients - Institutions de soins de suite, de rééducation et les infirmières à domicile pour

• D. L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres