Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

I-LE DROIT DES PERSONNES 1. DROITS DE L' ENFANT : 1923 = Déclaration des droits de l'enfant : enfant est reconnu universellement comme un être humain à part entière 1945 = Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines 1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES

LES DROITS DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 GUIDE METHODOLOGIQUE 33 avenue d’Italie 75013 Paris SOMMAIRE AVERTISSEMENT.............................................................................................................................................................. 4 INTRODUCTION ............................................................................................................................................................ 5 1 - GRANDS PRINCIPES SUR LES DROITS

premier stage de troisième années. La situation décrite à lieu en salle de réveille au bloc opératoire du Centre hospitalier du TAAONE. Nous sommes le 15 novembre 2014 et il est 06 h 30, l’heure pour Madame Marie d’effectuer sa troisième séances de sismothérapie. Pour pouvoir effectuer la première séance la patiente doit obligatoirement signer un accord afin d’optenir un consentement libre et éclairé, cependant la patiente doit pouvoir être apte a consentir, autrement dit, le langage n’est pas perturbé

lois sanitaires et sociales Santé des Français / Santé Publique La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle stipule que

Ensembles des droits reconnus à toute personne usager du système de santé, et à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). 1. Les droits des usagers du système de santé ; des malades Leurs droits ont été énoncé dans des textes divers et variés et on était regroupé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduite dans le code de la santé publique. Des droits individuels Faire de l’usager

1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne dans le besoin. L’assistance : c’est l’aide apporté aux personnes dans le besoin, c’est-à-dire dont les ressources

LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Dite aussi Loi Kouchner (promulguée par le gouv. Jospin) ou loi dite de démocratie sanitaire Révolution dans le monde la santé. Par cette loi, le malade-patient- devient acteur de sa santé et acteur dans le monde de la santé Le contexte s’inscrit dans la suite des années 80 : années marquées par le SIDA et les militants du SIDA, le combat des associations pour être reconnues comme interlocuteur. (AIDES)

JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DOSSIER DU PATIENT : REGLEMENTATION ET RECOMMANDATIONS JUIN 2003 SERVICE ÉVALUATION DES PRATIQUES SOMMAIRE LE DOSSIER DU PATIENT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ......................................................................... 3 I. INTRODUCTION .............................................................................

------------------------------------------------- Evaluation : 2questions à choisir parmi 10 + dossier sur un terme du cours Introduction I- Dimension pluridisciplinaire La santé fait partie des politiques publiques avec un ministère Le 1er ministère de la santé est né après la guerre de 14 suite à la grippe espagnole. En général le cycle des politiques publiques est en réaction à de gros problèmes. Pour mettre en œuvre ces politiques locales il faut un certains nombres d’acteurs qui

Droit des établissements publics et privés de santé 2012/2013 INTRODUCTION La quasi totalité des Français se déclarent aujourd'hui très satisfaits de la qualité des soins. Mais s'ils reconnaissent que le système s'est amélioré ces dernières années, certains se montrent inquiets sur son avenir. En effet c’est ce que révèle l'étude TNS-Sofres, commandée par l'Observatoire sociétal de la santé et de la qualité des soins en France : 80% des répondants estiment que la santé et l'assurance