Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

particulier la loi Kouchner de mars 2002) et de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale a conduit à des évolutions importantes en matière de refus de soins. Mise au point et conseils d’un confrère pneumologue sur cette délicate question. L es limites, d’une part, entre le refus de soins dans le cadre du respect de la liberté individuelle et la nonassistance à personne en péril et, d’autre part, entre le bénéfice pour le malade et le risque pour le soignant sont souvent difficiles à définir

car la famille le désiré. Monsieur T a arraché à plusieurs reprises sont circuit de dialyse du à son agitation constante pendant le soins ce qui lui a valu d’être mis à chaque fois sous contention durant ses 3 heures de dialyse. La rencontre avec Monsieur T m’a énormément marqué, car il semblait souffrir de la situation et qu’il a demandé à plusieurs membres de l’équipe de l’aider à partir. Suite à cette situation je me suis questionné quand au rôle

3LES DROITS DES PATIENTS➢ 1789 : DDH : 1ère génération.➢ 1974 : nations de droit des personnes dans la sphère médical➢ 1995 charte des droits des patients hospitalisé. Mais charte donc aucune valeur législative.➢ 2002 Loi du 4 mars : Apparition des droits des patients. ➢ 2005 : charte du patient hospitalisé devient de la personne hospitalisé ➢2005 Loi Léonetti puis 2015 évolution. ➢ 2009 loi HSPT (hôpital, patient, santé, territoire )➢ 2016 : Loi santé

www.irdes.fr Historique des réformes hospitalières en France Septembre 2011 Historique des réformes hospitalières en France Mise à jour : septembre 2011 Quelques repères historiques ..................................................................................... 1 La municipalisation des hôpitaux ................................................................................ 2 La période asilaire .....................................................................................

LA PERTINENCE DU DROIT DE LA SANTE EN AFRIQUE Cas particulier de la République du BENIN Par Fabrice M-Y. AYIKOUE Les arrêts Mercier[1], Gomez[2], Bianchi[3], du Conseil d’Etat à propos de l’Hôpital Joseph Imbert d’Arles[4], et l’arrêt Perruche[5] ont marqué un tournant décisif dans l’histoire du Droit de la Santé en France. La responsabilité et des professionnels de santé et des établissements hospitaliers a évolué à la faveur d’une progressive jurisprudence, de la classique obligation de

1. Commentaires de trois situations de soins palliatifs Situation n°1 Mr A, 65 ans, est hospitalisé pour des douleurs causées par son cancer du rein métastasé. Il bénéficie dans ce contexte de soins palliatifs puisque selon la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : «  Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ». Les soins palliatifs et d'accompagnement sont dispensés dans le service

est usager d’un système de soins. Le patient aujourd’hui n’est pas forcément malade. La définition de la santé par l’OMS : La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Vision positive de la santé. La notion de patient est plus large que celle de malade. Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades. Les droits qu’on y trouve s’appliquent aussi bien aux patients qu’aux malades. Le patient va avoir

Introduction à la législation professionelle Objectifs: - distinguer les notions de droit, morale, éthique. - identifier les valeurs de la profession d'infirmiere, intégrer les éléments des règles professionnelles et expliquer le lien avec la pratique. - expliquer la notion de responsabilité professionelle - citer les droits fondamentaux des patients et l'implication de ces droits dans la pratique professionnelle. Définition Droit et Morale:

soins - Direction générale de la santé Avril 2006 Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée l’ objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés

respect du corps© 2017 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés http://dx.doi.org/10.1016/j.soin.2017.12.012 SOiNS - no 822 - janvier/février 201846 Le corps dans les soins dossier Refus de soin et respect du corps Le corps des personnes soignées est le support de tous les soins, notamment techniques. Le consentement aux soins et la question du refus de soins font l’objet de nombreux débats. Les soi- gnants éprouvent souvent des diffi cultés à abor- der ce sujet, divisés entre l’obligation de