Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

d’enseignement pratiquée et à une offre d’enseignements très riche. Les connaissances juridiques de base font l’objet du programme de baccalauréat. Les branches fondamentales sont enseignées de la première à la troisième année, par exemple, les règles relatives aux personnes et à la famille, aux infractions pénales, à la constitution, aux obligations et aux choses, aux sociétés et à la protection sociale, à l’ordre public international et à l’Union européenne, et celles qui visent les situations dépassant

MÉMOIRE S U R LES RI S QU E S JU RI D I QU E S D ES D S I dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. Nicolas Pujol Université Paris X - Nanterre Septembre 2008 Master 2 Droit des nouve"es technologies et de la société de l’information. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 1/66 Glossaire APE : Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique

d’être entendu dans deux sens. (Dans le premier sens, il désigne un ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes (Droit objectif (Corpus Juris). L’article 1382 du CV dispose de la responsabilité du fait personnel en d’autre terme c’est une règle générale et impersonnelle donc cela fait partie du droit objectif. En tant que victime dans une situation précise, je peux obtenir des réparations devant la justice, ce qui renvoie à un droit

les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche. Quelles sont les clauses obligatoires ? Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : * les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre

UNIVERSITES FRANCOPHONES U RE F DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Raymond Ran je va / Charles Cadoux EDICEF/AUPELF UNIVERSITES FRANCOPHONES U RE F DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Raymond RANJEVA - Charles CADOUX EDICEF 58, rue Jean-Bleuzen 92178 VANVES Cedex Dans la série DROIT (EDICEF-AUPELF) Droit de la fonction publique des États d'Afrique francophone (J.-M. Breton) Droit commercial et des sociétés en Afrique {Équipe HSD) Le droit du travail en Afrique francophone (R. Lemesle) Droit international

que la personne chargée de l'administration des biens de la personne incapable juridiquement devait aussi voir à l'entretien de celle-ci. Mais ne commettons pas d'anachronisme: à cette époque, «il n'existait aucune protection de la personne, de la liberté du malade». (1) Les juristes romains ont été les premiers à définir et à codifier la tutelle (tutela) et la curatelle (curatela), «chacune étant destinée à une catégorie de personne atteinte d'incapacité, l'une ou l'autre attribuée selon que l'incapacité

Etude comparative entre la Convention relative aux droits de l'enfant et l'environnement législatif, social et institutionnel au Sénégal : Senegal. 04/09/1994. (CRC). (Report of UN Agencies/Organs) Convention Abbreviation: CRC REPUBLIQUE DU SENEGAL -*-*- U N I C E F ETUDE COMPARATIVE: CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT ET ENVIRONNEMENT LEGISLATIF, SOCIAL ET INSTITUTIONNEL SENEGALAIS DAKAR - SEPTEMBRE 1994 METHODOLOGIE -:-:-:-:-:-:- L'analyse comparative

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Casablanca Licence Professionnelle : Management Appliqué La societe anonyme (la SA) Realise par: Encadre par: Salmi Souhaila Amghar Adnane Mr.Laghrzal Plan  Introduction  Définition et caractéristiques générales  Principe de construction de la S.A  La gestion de la S.A  Les assemblées générales des actionnaires  Le contrôle de le S.A  Conclusion Definition de la S.A  la S.A La société anonyme est une

pour qu’une personne soit condamnée, il faut que le juge ait procédé à la reconstitution des faits et établir une correspondance entre les faits et la définition légale d’une infraction. Cette reconstitution procèdebel et bien des preuves. Cette liberté de preuve pénale est susceptible cependant de conduire à de multiples abus ou l’on considèrerait n’importe quoi pour prouver, le développement de ses idées pour l’amené à poser ou répondre à des conclusions suivante : La loyauté de la preuve a-t-elle

Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction