Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

l’imprimerie moderne, une loi concernant la propriété littéraire, commerciale et industrielle a été votée. Le dahir du 23 juin 1916 garantit pour la première fois au Maroc les droits de l’auteur par rapport à son œuvre, quelle que soit sa nationalité. Cette loi est suivie de celles du 9 novembre 1926 et du 16 février 1927. Ces dernières ont été abrogées et remplacées par celle du 29 juillet 1970 (ci-après loi de 1970), elle-même abrogée par la loi nº 2-00 du 15 février 2000 (ci-après loi de 2000) publiée

domaines c’est la règle de droit privé qui est empruntée par le juge administratif quand l’administration est victime d’un dommage, le litige devra être porté devant le juge administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Le droit administratif est un droit considéré comme dérogatoire du droit commun, c’est-à-dire un droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. Sous chapitre 1 Les Caractères du

construction déjà existante ». (2) Par ailleurs, Mr Latournière estime que c’est : « L’acte par lequel l’autorité publique constate que l’exécution de travaux projetés peut être autorisée au regard de la réglementation en matière d’urbanisme ». (3) 1- Loi 94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme JORT, 6 Décembre 1994, P 1930 2- Pierre Soler-Couteaux, Droit de l’urbanisme, Dalloz 1998, p20 N°34 3- ouvrage collectif, le permis de construire

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

de simplifier cette multitude chaotique. Après des discussions théoriques, des débats doctrinaux interminables et complexes, sur son objet, sa nature, méthodologie, et son autonomie. Mais ce droit comparé c'est développé et se développe dans les universités. Mais certain pièges sont à éviter. Le droit comparé n'est pas une science du pittoresque ou de la curiosité. Lorsque l'on compare on ne peut pas s'arrêter au seules oppositions faciles que les techniques issues de principes opposés révèlent très

Semestre I DROIT ADMINISTRATIF COMPARÉ Cours de M. Philippe CLARET, Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de

crises cycliques, Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et le pays faisant siennes, notamment : - La Charte internationale des droits de l’homme ; - Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, civils et culturels, - Les Conventions sur les droits de la femme ; Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de

qu’après qu’il est convaincu d’avoir violé les conditions auxquelles elle lui avait été accordée. Voici une proposition bien simple, ou le délit est certain ou le délit est incertain. S’il est certain, il ne doit être puni que de la peine fixée par la loi, et la torture est inutile (…). Si le délit est incertain, n’est-il pas affreux de tourmenter un innocent ? Car, devant les lois, celui là est innocent dont le délit n’est pas prouvé»[4]. Cette suggestion de Beccaria contient en germe les principes

L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences conférés aux collectivités territoriales gardent le caractère d’une délégation et par conséquent l’état peut les augmenter ou les

d'expropriation... L'exigence de prévision est renforcée par le principe de précaution qui est inscrit dans la Constitution (Charte de l'environnement constitutionnalisée avec la loi du 1er Mars 2005). Le principe de précaution est un principe qui en réalité implique des actions. Il apparaît dans le droit français en 1995 avec la loi Barnier. Ce texte énonce que "l'absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives