Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Une valorisation qui ne progresse pas ..........................................................................9 LA LOI RELATIVE AUX L IBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (LRU).........................10 La compétition du savoir................................................................................................10 Les principales dispositions prévues par la loi...........................................................11 Une gouvernance rénovée.................................

| | | |UNIVERSITE IBN ZOHR-AGADIR | |Faculte de Sciences juridiques et économiques et sociales Agadir

organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction administrative se caractérise par son caractère second et subordonné aux grandes orientations et directives fixées par les organes politiques. Son travail consiste, en amont, à éclairer les

constitutionnels, le terme «administration» est mentionné en premier lieu dans la DDHC de 1789. A l’article 13, il est indiqué que pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable. L’article 15 pose le principe de la responsabilité administrative. Autres dispositions constitutionnelles: au niveau de la Constitution de 1958, l’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le gouvernement dispose de la force armée et de l’administration

précise, sauf lorsqu’il s’agit des conseils de préfecture et de la Cour des comptes. Et c’est justement à propos de cette dernière juridiction que le recours en cassation va apparaitre. En effet, l’article 17 de la loi du 16 Septembre 1907 institue un recours pour violation de forme de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes. Ce recours est porté devant le conseil d’Etat (CE) et il est expressément qualifié de « demande en cassation ». Dès cette époque, le recours contre les arrêts de la Cour

-Introduction : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux (loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Ainsi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prohibe les discriminations fondées sur d’autres critères que la vertu et le talent. La discrimination peut se

délinquance d’affaire ne fait pas toujours l’unanimité parmi la doctrine et les professionnels. Si certains prônent la régulation des marchés et la protection des opérateurs économiques, d’autres prêchent avec fanatisme la loi du marché et la présomption de connaissance de la loi chez les professionnels des affaires. Le législateur marocain largement inspiré du législateur français a suivi- malgré un retard législatif notoire concernant la régulation de certains secteurs économique- la dynamique

dépense publique;  Absence de la culture de reddition des comptes;  Absence de définition des responsabilités. 4 Les gestionnaires ont compris qu’il faut migrer d’une gestion des moyens vers une gestion des résultats Objectifs ► Renforcer l’efficacité de la dépense publique: accroître performance en orientant le budget vers les résultats; la ► Octroyer plus de liberté et de responsabilité aux gestionnaires budgétaires (services centraux et services déconcentrés); ► Alléger et simplifier

l'administration ; si elle a cette capacité d'agir, si elle tient une légitimité du citoyen, si sa raison d'être c 'est de satisfaire, l'intérêt général et bien pour agir, elle va créer du droit. Meilleur exemple, c 'est la loi , le Parlement, il y a une institution qui adopte les lois. La loi s'insert bien dans ce qu'on appelle la hiérarchie des normes( théorisé par Kelsen). La capacité qu'à l'administration à produire des normes réglementaires. Section 1 : Les origines du Droit Administratif Les

Responsabilité sociétale des entreprises  Pour l’article homonyme, voir RSE.  La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire »1. Énoncé plus clairement et simplement, c'est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable »2. À noter qu'en 2010 le Ministère