Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

A2 : Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie KARINE SILINI UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D'OPALE SUPPORT DE COURS EN LIBRE DIFFUSION Version du 16 septembre 2009 Table des matières A2 : Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie A2.1 : Respecter les droits fondamentaux de l'homme, les normes internationales et les lois qui en découlent................................................5 1. 2. 3. 4. Chartes et lois...........................

Loi d’orientation sur l’éducation - Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 Préambule L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre

législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université Paris 1 - Sorbonne - - 194.214.31.34 - 31/10/2012 10h59. © P.U.F. ISSN 1151-2385 Article disponible en ligne à l'adresse: Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université Paris 1 - Sorbonne - - 194.214.31.34 - 31/10/2012 10h59. © P.U.F. Précisions sur le droit constitutionnel au procès équitable À propos de la décision

nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame également : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

fossé entre la recherche et l’élaboration des politiques. Les droits culturels ont été identifiés comme la première priorité de recherche par ses vingt-six membres fondateurs, qui représentent les institutions nationales de droits humains, les universités et les centres de recherche, ainsi que les chaires UNESCO, les associations non gouvernementales de l’Algérie, de l’Égypte, de la Libye, du Maroc, de la Mauritanie et de la Tunisie. S’inspirant des résultats recueillis, les membres du réseau ont

contractant faible, le fondement apparaît tout trouvé : il s’agit de la faiblesse.  Le fait que cette prise en compte de la faiblesse relève de la loi n’est d’ailleurs pas choquant.  C’est en effet la fonction de la loi que de protéger les faibles contre les forts, « sa seule fonction, du moins sa fonction principale »22, son « devoir impérieux »23, la loi étant « l’amie du faible »24.  On entend par “la partie faible”, la partie qui peut être dépourvue soit de la vigueur, de la force physique

Définition et classification des contrats Chapitre 8. La conclusion du contrat Chapitre 9. Les effets du contrat Chapitre 10. L’inexécution du contrat Quatrième partie. La responsabilité civile délictuelle Chapitre 11. Notions de responsabilité Chapitre 12. Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle et le fait dommageable Chapitre 13. Les éléments communs aux différents régimes 1° Partie : Introduction l’étude du Droit CHAPITRE 1 : La notion de droit et

LE VIH/SIDA ET LES ORGANISMES SCOLAIRES Recueil d'informations en vue de soutenir les organismes scolaires désireux d'établir des lignes de conduite relatives au VIH/sida LE VIH/SIDA ET LES ORGANISMES SCOLAIRES Recueil d'informations en vue de soutenir les organismes scolaires désireux d'établir des lignes de conduite relatives au VIH/sida Direction de l’adaptation scolaire et des services complémentaires © Gouvernement du Québec Ministère de l'Éducation, 1993 — 9394-0068 ISBN 2-550-23700-5

simple rappel à la loi, à la mise en œuvre d’une contrainte par une punition liée à un comportement proscrit. L’auteur précise que plus l’enseignant possède une autorité personnelle reconnue par les élèves moins il a besoin de faire appel au droit de contrainte issu de l’autorité statutaire. Outre l’autorité, l’enseignant dispose de différents moyens pour conduire les élèves à étudier et apprendre. Il peut susciter le plaisir d’étudier. Il peut faire appel à la responsabilité et l’autonomie de l’élève

au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 438 ‑‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49, 51, 52.            Libertés publiques ‑‑ Harcèlement interdit ‑‑