Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

.................. Email : ……………………………………………………. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SCOLARITE ANTERIEURE BAC ou EQUIVALENT SERIE ANNEE D’OBTENTION ACADEMIE INSCRIPTIONS ET ETUDES UNIVERSITAIRES DEPUIS LE BACCALAUREAT RESULTAT ANNEE NIVEAU D'ETUDES UNIVERSITE UNIVERSITAIRE (L1, L2, L3, M1, M2, Doctorat) ADMIS(E) AJOURNE(E) (ex : 2002/2003) (ex: Licence 1 Droit) SEMESTRE SEMESTRE EN COURS SEMESTRE DIPLOME EN VUE DUQUEL L’INSCRIPTION EST DEMANDEE L1 (DUT 1ère A.) , L2 (DUT 2ème A) L3 (Licence Pro

autorités d’encadrement CHAPITRE 1 Le conseil national des universités : CMU C’est une instance à l’échelon national compétente en matière de qualification, de recrutement et de suivi de la carrière des enseignants chercheurs (maitre de conférences et prof de l’université française.) Ce CMU est actuellement régit par le décret n°2009-451 du 23 avril 2009 qui a modifié le décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relative au Conseil national des universités rendu applicable au 1re septembre 2009. Section

problématiques intriquées . 23 2. LE CADRE JURIDIQUE .................................................................................... 26 Lois du 6 juin 1984 et du 6 janvier 1986 ............................................................ 26 Loi du 10 juillet 1989 ......................................................................................... 29 Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ............ 31 3. LES OUTILS DE CONNAISSANCE DES PUBLICS ET DE LEURS

tous faisaient parti d’une assemblée révolutionnaire et des traditions des pays de coutumes et du droit écrit. Leur projet connu sous le nom de projet de l’an 8 fut prêt en 4mois et a été voté et promulgué par la loi du 21 mars 1804 en un seul code de 2281 articles. Cette loi contient une disposition importante, son article 7 décide l’abrogation expresse de toutes les dispositions de l’ancien droit dans toutes les matières traitées dans le code civil. Il y a donc rupture avec l’ancien droit

collectivité (maire responsable des services) - Aucune autonomie financière (budget regroupe les recettes et dépenses de tous les services) Ce procédé permet à la collectivité de rester maître des décisions donc si litige avec un tiers, responsabilité collectivité. 2. La régie dotée d'autonomie financière Le service public dispose d'une autonomie financière et administrative. Il existe un conseil d'exploitation, un directeur et un budget autonome. Pas de personnalité morale par contre

édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle

fut organisée sur la base de deux «Lois fondamentales» : celle du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo[->2] et celle du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques. Elles avaient été votées et adoptées par le Parlement belge, sanctionnées et promulguées par le Roi des Belges. Ces deux Lois fondamentales ont constitué la Constitution provisoire du nouvel Etat du Congo(En vertu des articles 3, 5 et 230 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960.). Il s’agissait d’une «Constitution intérimaire»(

PREAMBULE La Nation espagnole, désireuse d’établir la justice, la liberté et la sécurité et de promouvoir le bien de tous ceux qui la composent, proclame, en faisant usage de sa souveraineté, sa volonté de : Garantir la vie démocratique en commun dans le cadre de la Constitution et des lois, conformément à un ordre économique et social juste. Consolider un Etat de droit qui assurera le règne de la loi, en tant qu’expression de la volonté populaire. Protéger tous les Espagnols

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale ­d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite à l’ Université de la Sarre Michel Fromont, professeur émérite à l’ Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ­docteur honoris causa des Universités de la Sarre et de Cologne Constance Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur

Université HASSAN II Casablanca MASTER INTERNATIONAL BANQUE ET MARCHES FINANCIERS 1ère année Matière : Droit Commercial Professeur : Mr RHALIB QCM SOCIETE A RESPONSABILITE LIMTEE Préparé par : BIDOULI Hicham LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) La constitution de la SARL La loi prévoit différentes conditions relatives aux associés Faux A - l’associé peut être une personne physique