Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

de fonctionnaires, les tâches régaliennes, les problèmes de circulation et de stationnement de telle ville, les écoles (primaires, etc.), le traitement des ordures aux transports en commun, la gestion des grands équipements publics, les questions relatives à l’urbanisme, etc.). Il est obligé de faire intervenir d’autres autorités qui vont agir en son nom. B) Déconcentration C’est précisément cette 2ème forme de centralisation qui est retenue dans notre État. La déconcentration consiste à remettre

Organisation du système judiciaire en France Dr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire

affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, article dans lequel est désormais parallèlement inscrit le caractère décentralisé de l’organisation de la République, avant que l’article deux ne rappelle sa devise : « Liberté, égalité, fraternité ». Protégé par une jurisprudence abondante du Conseil Constitutionnel qui le consacre comme constituant un principe de valeur constitutionnel, ce principe d’égalité est également un principe général du droit traditionnellement

Céline BOULINEAU Université LUMIERE Lyon II Master II professionnel en droit, Mention Coopération transfrontière et européenne. Faculté de droit et de sciences politiques 86, rue Pasteur 69365 LYON Cedex 07 L’Etat et la Coopération décentralisée De la mise en cohérence des actions de coopération. M. Daniel DURR, Directeur du mémoire, M. Antoine JOLY, Directeur du stage. Année universitaire 2004-2005 1 Rapport Stage auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités

des agents et au niveau des actes. Cette conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve

par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28

travail prévoit que d’autres personnes pourront être considérés comme employeurs ne se verront pas reconnaître cette qualité et, de ce fait, les salariés et apprentis qui sont à leur service ne pourront guère bénéficier d’une protection somme toute relative assurée par le code du travail et ses textes réglementaires. Ainsi ressort t-il de l’alinéa 3 de l’article 4 du code du travail que «  ne sont exclus du champ d’application de la législation de travail que certaines catégories d’employeurs prévues

Léviathan, où une force supérieure incarne le pouvoir, arrachant aux hommes leurs souverainetés, pour leur offrir la liberté garantie par le maintien de l'ordre ; la conception classique de l'ordre public a évolué différemment selon les Etats. La France possède ainsi les propres règles de son contrat social et donc sa conception de l'ordre public. Basé sur les grands textes de loi et autres codes, l'ordre public est une exigence de la société qui évolue selon les cas et ajoute par cela d'autres principes

conseil d'administration, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, mais aussi de membres de droit et de membres cooptés élus. En France La définition de référence d'une fondation est donnée pour la première fois par la loi n°87-571 sur le mécénat du 23 juillet 1987 : . « la fondation est l’acte par le quel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droit ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt

donniers publics, argent des contribuables, soumis a un régime particulier. Administrations publiques (APU) : au sens de la comptabilité internationale (europ) dit SEC95, c'est les secteurs suivants : Etat, établissements publics rattachés (CNRS, universités), collectivités territoriales (administrations publiques locales APUL), la sécurité sociale (ASSO : administration de sécurité sociale). C'est au niveau des APU qu'on mesure le déficit public et la dette publique (des administrations publiques)