Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée

normativité juridique faible, elle n’est pas prévue. c. Les engagements d’honneur Ce sont des accords dont l’exécution dépend de la loyauté respective des parties parce que celles-ci s’interdisent tout recours judiciaire. En fait, dans la pratique, il y a une multiplication de ce type d’engagements que ce soit dans les relations d’affaires que dans les relations familiales ou amicales. La jurisprudence est plutôt clairsemée, c'est-à-dire que parfois, les tribunaux refusent tout effet juridique

ensemble. Quelques chiffres : En 1970, 1 couple sur 10 débutait son union par une phase de concubinage. Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage est une situation de fait mais qui bénéficie d’une définition légale depuis la Loi du 15 novembre 1999 sur l’instauration du PACS. La définition du concubinage figure à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre

concurrence et la loyauté. A) La liberté de la concurrence Article L410-2 : les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. On a deux grandes branches : le grand DDLC et le petit DDLC. Le grand vise les pratiques anticoncurrentielles (accords, cartels, abus de domination). Le petit vise les pratiques restrictives, plus sanctionnées mais moins souvent (revente à perte, rupture brutale de relation commerciale). B) La loyauté Article 1382

sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et obligation civile:     A) Obligation morale et obligation civile   En cas par exemple de difficultés financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection

des produits ⇨ Opération élémentaire de logistique La fonction marketing = satisfaction des besoins du marché : ➢ Analyse et prévision de la demande ➢ Constitution de l’assortiment ➢ Détermination d’un niveau de service La fonction commerciale = commercialisation des produits : ➢ Vente ➢ Service à la clientèle ➢ Information sur les produits La fonction financière = financement de l’ensemble du processus (distributeurs : pouvoir de négociation, achat avec un délai de paiement long

 Les modalités de détermination du prix dans les contrats à titre onéreux Le contrat est l’outil juridique le plus utilisé dans les relations d’affaires. En effet, il permet de combattre l’instabilité des échanges et ainsi réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est donc par conséquent un facteur d’adaptation et de protection lorsqu’une société prend une décision. Il est donc définit comme un vecteur de sécurité juridique

diagnostic financier de l’équilibre financier…………………..40 I. Les principales caractéristiques de l’établissement de crédit………………..40 1. La taille……………………………………………………………………………………………40 2. La géographie du capital…………………………………………………………………41 3. Les métiers exercés…………………………………………………………………………42 II. Les opérations de la banque…………………………………………………………………42 1. Les opérations avec la clientèle………………………………………………………42 2. Les opérations de marché………………………………………………………………43 III. L’équilibre financier………………………………………………………………………………44

toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Exemple : une grosse somme d’argent est due ; pour échapper à cette obligation, la personne fait don de tous ses biens à ses enfants. Ce procédé est interdit par la loi à l’article 1167 du Code civil. Par l’action paulienne, le créancier peut attaquer les actes par lesquels le débiteur a voulu se soustraire à son engagement.  Tout débiteur est, d’une part, tenu d’exécuter une prestation, et d’autre part, il est