Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

fonctions. Le mécanisme de règlement des différends. Le Maroc à l'OMC. 5.Système commercial multilatéral: Définition. Principes et exceptions. 6.Conclusion. INTRODUCTION A partir des années 1970, les conflits ont été plus nombreux et plus systématiques jusqu'à entraîner la remise en cause des institutions qui étaient censées les gérer : le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) dans le domaine commercial. La volatilité des monnaies, une profonde remise en cause des spécialisations

critère (financier ou non financier) auquel est donnée la primauté. Ces concepts nous permettent de modéliser l’instabilité de l’équilibre éthique dans la microfinance. En faisant l’hypothèse que l’IMF fait le choix de variables de dimension symbolique et de dimension contractuelle de la microfinance en vue d’optimiser sa fonction-objectif, l’optimum atteint s’éloigne de l’équilibre éthique. On obtient différents degrés de déséquilibre éthique dépendant du type d’isomorphisme institutionnel des IMF. Mais

POUR UNE LECTURE NEO-INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ENTRE PME ET GRANDE DISTRIBUTION Karim MESSEGHEM Maître de conférences Université de Franche-Comté - CUREGE Résumé : Cette contribution s’intéresse aux relations entre PME et grande distribution. Certains courants théoriques tels que la théorie des coûts de transaction et la théorie de la dépendance des ressources permettent de souligner la vulnérabilité des PME. Ce dernier courant contribue également à montrer qu’il existe une forme d’interdépendance

commençant par... A Accélérateur. Le concept d'accélérateur est apparu au début du XXe siècle dans les travaux d'A. Aftalion (1909) et ceux de J.M. Clark (1917). Considérant que la relation entre la production et la capacité de production est constante, les deux économistes ont utilisé la stabilité de cette relation pour fournir un explication aux fluctuations de court terme de l'économie. À leur tour, P. Samuelson (1939) et J. Hicks (1950) ont cherché à affiner le concept. Avec l'avènement de la

Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence)

ministère public ou au juge (en vertu non seulement de son état actif dans un procès pénal et son intime conviction, mais aussi en vertu du fait qu’il a l’obligation de motiver tout jugement qu’il prononce). ESISO OBOTELA1 a mené son étude sur La loyauté de la preuve pénale : portée et conséquences juridique en droit pénal congolais. Il a constaté que pour qu’une personne soit condamnée, il faut que le juge ait procédé à la reconstitution des faits et établir une correspondance entre les faits et

Introduction Le droit du travail est né de l’inégalité qui est au cœur des relations du travail. Ce dernier ne traite pas les employeurs et les salariés comme deux parties égales en droit, et ses normes n’ont pas un caractère de réciprocité. Ainsi, la formation ou la résiliation du contrat de travail ne sont pas traitées de la même façon selon qu’elles proviennent de l’employeur ou du salarié. En effet, dans leurs relations individuelles, les parties concernées sont liées par un contrat de travail

Personnel n’existe pas. Il distingue six grandes fonctions de l’entreprise : administrative, technique, commerciale, comptable, de sécurité. La direction conserve toute décision en matière de personnel. Au fur et à mesure, il y a une apparition d’un bureau de personnel dans certaines entreprises. Le rôle du chef du personnel ou du secrétaire général gère essentiellement la partie administrative de la relation entre le salarié et l’entreprise. Il existe un contrôle et une surveillance de l’application des

et l’épargne salariale. Son but est d’examiner à la fois les véritables apports de ces différentes formules de rémunération ainsi que les écueils à surmonter lors de leur mise en place. Ces formes en plein développement sont déterminantes dans l’équilibre général des politiques de rémunération et dans la construction des liens d’appartenance et de performance durable que l’entreprise construit avec ses collaborateurs à la lisière du salariat et de l’actionnariat. Il s’agira également d’en apprécier

et dans l'origine de sa force obligatoire. Opinion 2 : La loi compose le contenu du contrat et le rend obligatoire. Contenu et source objective. Réalité : entre les deux doctrines. Dualité de source Code civil : consacre cette double dimension objective et subjective. Premier texte : article 1134 alinéa 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Législateur : contrat est à l'égalité de la loi à condition qu'il soit légalement formé. Article 1135 :