Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Droit Commercial Examen : questions de cours 2H. Introduction : Le droit commercial s’est développé en marge du droit civil et ce dans le but de favoriser la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Le droit civil ne répondait pas suffisamment aux besoins des commerçants. Il ne satisfaisait pas notamment à une exigence de rapidité, nécessaire dans le milieu des affaires où le temps c’est de l’argent. I. Définition et Domaine du Droit Commercial : A). La Conception

la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de l'association de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi et qu'elle ne pouvait pas fonder la rupture unilatérale du contrat sur le déséquilibre structurel de celui-ci que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier. Cass. 1e civ. 16 mars 2004 no 442

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

Chapitre 11 : Les relations contractuelles Dans la vie des affaires le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires. La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat. La période précontractuelles

qu’un contrat type Les clauses dans les contrats d’adhésion Quelles sont les dispositions de la loi 31-08 Problématique   Pourquoi avoir recours au contrat type ? Comment protéger les consommateurs des clauses dites abusives ? Plan Partie 1 Section 1):Le contrat type de la vente internationale Section 2):Le contrat d’adhésion et ses caractéristiques  Partie 2 Section 1): Les clauses Section 2): La loi 31/08 Conclusion  Le contrat type de vente    Les contrats-types sont de plus en plus

observant que, dans la recherche du progrès moral et matériel, le droit se heurtera à un besoin de séćurité et de stabilité qu´il ne peut totalement ignorer. Institutionnaliser l'éthique, c'est faire de la loi naturelle le droit positif. C'est poser en droit ce qui existe déjà naturellement. Cette loi a préséance sur le droit et, à ce titre, sa reconnaissance permet l'élaboration du droit. Celui-ci n'est possible qu'avec cette reconnaissance. Le simulacre existe, mais sa véritable nature finit par se

biens et services. LES LOIS 1/ La loi Royer : 27 décembre 1973 - Première loi qui régule l’urbanisme commercial, distinct du permis de construire ; - Impose une procédure d’autorisation d’ouverture de grande surface ; - Elle tient compte de la taille du magasin et de la population locale. 2/ La loi Galland : 1er juillet 1996 - Loi sur la loyauté et l’équilibre commercial. Elle a été vote dans le but de réglementer les relations distributeurs/fournisseurs ; - Interdit

Contrat Conjonctif : En fonction du droit applicable : Contrat civil / administratif Contrat civil / commercial Contrat interne / contrat commercial Possibilité de création de nouveaux contrats : Droit commun + Principe juridiques de Bases : Force Obligatoire du Contrat : Article 1134 Code Civil : Les conventions formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui Effet obligatoire du Contrat : Force obligatoire à l'effet du juge : 2 types d'interprétation

recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution contemporaine, celle qui tend à amenuiser la distinction classique des activités civiles et commerciales. Pour dépasser cette distinction et s’orienter vers

Monsieur Robert peut tout d’abord espérer voir le juge réviser la convention selon la théorie de l’imprévision. La notion d’imprévision est la situation où, à la suite d’évènements imprévus par les parties au moment de la conclusion du contrat, l’équilibre qu’elles avaient établi entre leurs prestations se trouve rompu. Or, aucun texte n’envisage la question de l’imprévision dans son ensemble et un vif débat doctrinal entoure cette notion en attendant l’intervention du législateur. Cependant, la jurisprudence