Lois fondamentales du royaume de France

sources de l’Etat A. L’état avant « l’Etat » dans de l’Europe chrétienne Au XVe l’Europe est un vague concept géo et l’Etat n’existe pas mais il y a d’autres formes de politique des empires et l’Eglise ( empire Ottoman, germanique et une Eglise et des royaumes qui ne sont pas des Etats). On parle alors de République Chrétienne ou alors de Chrétienté ( ne désigne pas tous les chrétiens, pas les orthodoxes), la chrétienté est une sorte de corps mythiquosociale qui reconnaisse l’autorité de l’Eglise de Rome

LE POUVOIR CONSTITUANT EST--IL SOUMIS A DES LIMITES ? L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire

la revolution francaise est le fruit d'annees de crise de subsistance. La france etait une monarchier absolue basée sur l'absolutisme et les privileges. La Révolution française est la période de l'histoire de France comprise entre l'ouverture des États généraux en 1789 et, le coup d'État du 18 brumaire (9-10 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte. Il s'agit d'un moment crucial de l’histoire de France, puisqu'elle marque la fin de l'Ancien Régime, avec le passage à une monarchie constitutionnelle, puis

d’aboutir à la rédaction d’une C qui sera en vigueur en 1791Il va être désigné comme rapporteur du comité de la C.Dans ce discours : doc 1, il présente son programme pour la rédaction de la C.Intérêt d’une Constitution : poser toutes les règles par des lois fixes et établies· On peut en déduire un des 1ers caractères de la loi : la rigidité et le caractère écrit de la loi Il propose une nouvelle def de la notion de C : en plus d’établir une forme précise et constante du gouvernement elle doit être aussi

Introduction historique aux concepts fondamentaux du droit |Introduction: le droit est un autre monde | Le droit, ce n'est pas la réalité, l'évidence est tellement claire, qu'il est dur de la remettre en question. Dans un certain nombre de sociétés règles de droit et religion sont liés (ex : aux États unis, on prête serment sur la bible. L'Eglise a été longtemps une grande puissance, napoléon a donc repris certains éléments ; Par une séparation politique

matières juridiques privés et publiques. * 14e siècle : le mouvement de rédaction se ralentie.. qlq rédactions… * 1454  Charles 7 premier chef d’état prévoit dans l’ordonnance de Montils-les-Tours : rédaction officielle de toutes les coutumes de France. ------------------------------------------------- SECTION 2 : Le pouvoir normatif retrouvé. * La création du droit reste quand même modeste jusqu’au 15e siècle. I. Le droit royal source en expansion. * 1ère expression du droit royal

de l'empire romain d'occident par l'Empereur Romulus Augustule. Ensuite, s'entame une période de Moyen âge qui nous mène du 5ème siècle au 16ème siècle jusqu'à la forme d'absolutisme royale. Au Moyen age : il n'y a pas encore de constitution en France. La répartition des pouvoirs fondaient sur un mécanisme de type contractuel. L'absence de constitution , les pouvoirs et les compétences étaient réparti à partir du Pacte Féodo Wassolique : contrat qui lie un wassal à son seigneur. Cette accord

oligarchique (« oligoï » : quelques uns). Assemblées : o Sénat (« senes » : vieillard) : chefs des familles patriciennes o Commisses : Ensemble de la population o Concilia Plebis : Uniquement plèbe Existence de magistrat ayant pour rôle d’exécuter les lois : principes d’élection : annualité, collégialité. o 1er magistrat : consul (au nombre de 2) o Prêteurs (rôle judiciaire) o Questeurs (affaires financières) o Ediles (affaires de la ville) A. Le régime républicain (-509- -27)  B. Les institutions

type de relation (par exemple, quelle loi appliquer au contrat passé entre une entreprise française et son client japonais ?). Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. Par exemple, la France et les États-Unis signent une convention fiscale internationale afin d’éviter qu’une même personne soit imposée deux fois. De même, en cas de contrat passé entre une entreprise française et son client algérien, des règles permettent de déterminer

dessaisie du Pouvoir temporel par les autorités françaises. Cettc situation s'explique aisément : le traité du Protectorat ne faisait pas obligation à la France d'introduire au Maroc des réformes politiques; il prévoyait seulement des réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaire, i'engagement pris par la France de respecter la situation religieuse, et le prestige traditionnel du Sultan imposait même à la puissance prctectrice de garder en matière d'institutions