Lois Fondamentales

Révolution Ancien régime On s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution. Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un texte juridique qui organise les règles d'attributions et d'exercices du pouvoir. + La garantie des droits fondamentaux   Ce sont des questions qui datent depuis longtemps: l'ancien régime a bien eu à y répondre.   Quels étaient ces éléments avant 1789?   Éléments fondateurs du royaume. Si ce n'est pas des textes, ce sont des traditions. Par exemple la manière dont

legibus_, il est délié des lois. C’est une notion qui vient de Rome, l’empereur Romain était absolutus_ legibus_, et les légistes du Roi de France vont s’en servir pour justifier le pouvoir et l’indépendance du Roi de France. La notion d’absolutisme, n’existe pas sous l’Ancien Régime, elle apparait en 1796. Cela ne veut pas dire qu’il n’est soumis à rien ; il y a des lois auxquelles il ne peut déroger, indisponibilité du Royaume, inaliénabilité : ce sont les lois fondamentales du Royaume, il y est soumis

partie les lois appliqués aux personnes dites libres et dans une seconde partie nous verrons les lois imputables aux personnes non libre dites esclaves . I Les lois appliquées aux personnes libres Dans cette premiere partie nous allons nous interesser aux lois applicables aux personnes libre et plus precisement a celles qui ne sont pas en terme de capacité apte a se prendre elles memes en main ainsi qu’a l’etude du choix des lois applicables a chacun. A les lois appliqués

valeur importante de par les rôles qui lui incombent et la place qu'on lui reconnaît (I) a vu son crédit affaibli en raison des mutations de la société auxquelles elle peine à s'adapter (II). I – L'école, cette institution centrale aux missions fondamentales. A – Vecteur important des valeurs de la République, empreint d'une respectueuse considération. La Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le droit à l'éducation est garanti

En 1880, après leur victoire sur les monarchistes, les républicains décident d'instaurer une véritable école de la République. En 1914,l'arrivée de la première guerre mondiale transformera ce système. Considérant qu'il s'agit d'un des piliers fondamentaux de la démocratie, Jules Ferry s'y atèle. Quelles taches assigne t-il à cette école ? L’école, comme la conçoit Jules Ferry, à pour but de former les citoyens de demain. Avant, seule une élite avait accès à l'école, car cette dernière était

adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. (Dalloz, 19e édition du lexique des termes juridiques) Plus exactement d’après l’article 34 de la constitution : La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état

une infinité de situations paraît heurter le bon sens. C’est la raison pour laquelle Portalis écrit : « les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu’elles ont été écrites ; les hommes, au contraire, ne se reposent jamais (…) [ce qui] produit à chaque instant quelque combinaison nouvelle ». La loi ne peut donc tout prévoir, quoi qu’en veuille le législateur qui peut, à force de créer des lois, croire que toutes les situations seront maîtrisées. Par ricochet, ne rien abandonner au juge est un leurre

1 LE DROIT TRANSITOIRE I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429

Dissertation – « Toute loi est-elle normative » Le célèbre adage « La loi, rien que la loi, toute la loi » définit la loi comme étant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il existe des lois dites descriptives (qui sont alors des lois naturelles) et les lois dites normatives (les lois artificielles). Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite. Le Conseil constitutionnel rappelle dans une disposition que « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par

Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions) Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction, modifie une ancienne incrimination ou supprime