Lois Fondamentales

parlement, car il a le pouvoir législatif, c’est le législateur. Cependant, certaines régles de droit sont des lois alors qu’elles n’ont été votées par le parlement…Les lois internes ordinaires et les lois organiques sont votées par le parlement. Il peut voter des lois qui réglementent les questions des droits civiques, de nationalités, de l’etat et la capacité des personnes… Les ordonnances et les lois référendaires ne sont votées par le parlement . Le gouvernement a en effet la possibilité de prendre

prescrite » Depuis fort longtemps, l’humain est soumis à des lois qui, celles-ci font parties d’un appareil législatif qui se repose sur des bases religieuses, juridiques, idéologiques ainsi que du droit romain. L’individu se doit donc de respecter ces règles et sa propre morale. Obéir à ces « lois » permet de maintenir les valeurs de chacun dans une société. Les hommes peuvent-ils vraiment être libre en étant soumis par des lois ? Nous aborderons cette problématique en deux temps, premièrement

21/10/10 I/ LA PROMULGATION DE LA LOI La loi est votée, est-elle applicable ? la réponse est non. La volonté du parlement n’est pas suffisante a rendre la loi obligatoire. Dans notre systeme civiliste, c’est le code civil qui dit que «  les lois sont éxécutables sur le territoire francais en vertu de la promulgation par le président de la république ». Autrement dit tant qu’une loi n’a pas reçu le sceaux du président de la république n’est pas applicable. Est-ce qu’il est arrivé qu’un président

que l’important n’est pas de vivre, mais de vivre dans le bien. Il faut toujours rester juste et ne pas commettre d’injustice. Il explique qu’il n’est pas juste de s’échapper de sa cellule sans l’autorisation des Athéniens parce que c’est contre les lois de la ville. Il explique qu’il ne faut jamais commettre une injustice de son plein gré. Il n’y a aucune exception et ce n’est jamais une chose avantageuse. Il conclu cet argument en expliquant qu’une injustice ne doit jamais être justifiée par une

démocratie, afin que les lois et les décisions produites par la délibération publique soient le plus juste possible pour la collectivité. C’est une théorie qui propose aux citoyens une façon de se comporter afin de parvenir à une société juste. Les principes de la démocratie délibérative expriment, sous diverses formes, l’idée de réciprocité. Les principes délibératifs découlant de la réciprocité fournissent à la fois les conditions et le contenu permettant de justifier les lois et les politiques en

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs

différentes sortes de lois et différentes manières de les distinguer. Il faut tout d’abord distinguer le droit naturel et le droit positif. Le droit positif comprend l’ensemble des lois qui ont besoin qui ont besoin d’être posées par les hommes pour s’imposer à eux. C’est le cas des lois établies par un vote démocratique ou par une décision arbitraire. Le droit naturel comprend au contraire toutes les lois qui ne nous paraissent

Les lois qu’un pouvoir commun se charge de faire respecter, permettent à une société de se conserver. Ne pas s’y conformer c’est menacer l’ordre social et la sécurité. Si les hommes ne se conformaient pas aux lois, ils sombreraient dans la terreur de la guerre de tous contre tous, dans l’injustice permanente d’une vengeance sans terme. b) Mais les lois positives sont arbitraires. Elles varient d’un pays à l’autre, d’une époque à l’autre or la notion de justice suppose celle d’universalité

elle être appliquée pour ce fait qui est survenu un an avant son abolition, ou doit-on utiliser les lois nouvelles en place à la date de l’audience ? Les lois pénales plus douces ont été mises en place afin de supprimer ou d’alléger les peines lourdes. Ces lois sont des exceptions et sont rétroactives, ce qui signifie qu’elle s’applique donc à des situations juridiques survenu antérieurement à ces lois pénales plus douces, et elles vont s’appliquer pour les infractions qui ont été commises sous l’empire

| | | |1. Idée (toutes les lois commencent par l’idée) | |