Lolf Article 1er

2 005 085 668 491 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… SECTION CONVENTION INTITULE TOTAL CREDIT DE LA SECTION 000 RESSOURCES PROPRES 02/01/2006 - 31/12/2006 145 244 48 520 COMPTE 6111 Fournitures et articles de bureau 145 244 48 520 FINANCEMENT BAILLEUR AGEX GROUPE 10-001-001-A RPI-ETAT-ETAT-A 145 244 48 520 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CATEGORIE D’OPERATION TOTAL CREDITS DE LA CATEGORIE 5 Opérations

généraux, qui n’étaient plus réunis. Le non-respect de principe a contribué à la Révolution française. Donc, sur cette base plus saine et plus démocratique, les révolutionnaires vont vouloir construire un système fiscal plus moderne. La loi du 1er août 1791 a mis fin à l’administration fiscale de l’Ancien Régime puisqu’elle est venue liquider la ferme générale. L’administration fiscale moderne va apparaître avec l’apparition des grandes règles ; les effectifs seront ramenés à environ 15 000 agents

deux : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : texte qui comporte 17 articles, 3 concernant les finances publiques : 13, 14, 15. Article 13 : principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et le principe de la nécessité de l’impôt. Article 14 : va constitutionnaliser le principe du consentement à l’impôt et cet article va préciser que le principe de nécessité de l’impôt exige le consentement. Article 15 : « La société a le droit de demander compte à tous agents publics de son administration »

relever de personnes publiques, personnes essentiellement de deux sortes : collectivités territoriales: l’état (1er des collectivités territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (

l'équipement, du tourisme et de la mer – 1er décembre 2006 (2 pages). « L'Agence européenne pour la sécurité maritime s'installe à Lisbonne » - Communiqué de presse de la Commission Européenne – 15 septembre 2006 (1 page). « Les armateurs français s'engagent en faveur de la sécurité maritime » - Dossier de presse (extraits) – (2 pages). DOCUMENT N°1 ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL QUOTIDIEN « OUEST-FRANCE » LE 14 SEPTEMBRE 2006 1/1 DOCUMENT N°2 ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL QUOTIDIEN « OUEST-FRANCE

personnes privées étant des entreprises ou des particuliers mais depuis une 20aine d’année on a vu prospérer les contrats entre personnes publiques et le juge administratif a élaboré une doctrine particulière pour les contrats entre personnes publiques. §1er. Le cas des contrats entre personnes publiques Ces contrats sont passés entre l’Etat et les collectivités territoriales. On en a de multiples exemples, les contrats de plan (maintenant contrat de projet) état région, les contrats de ville, les contrats

achent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. » (article 30 de la LOLF). La comptabilité générale donne une image complète de la situation financière de l’État. Elle vise à décrire sa situation patrimoniale : – – ce qu’il possède (terrains, immeubles, autres biens, créances, etc), ce qu’il doit (engagements, emprunts, dettes,...). La tenue d’une comptabilité générale est une exigence de la LOLF (article 27) ;  elle s’appuie notamment sur des travaux dits d’inventaire ou de fin d'exercice (les « chantiers comptables

gestion à la performance. 2 Paragraphe 2 : La LOLF[4], deux innovations pour une révolution La plupart des pays de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ont réformé leurs procédures budgétaires et leurs méthodes comptables au cours des dernières années. La réforme Française s'est inspirée d'exemples étrangers, avec le vote de la loi organique du premier Août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui met fin à l’existence de l’Ordonnance de 1959

directive n°06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique. Celle-ci n’a pas précisé la nature des contrôles exercés par le contrôle financier, mais elle a seulement énoncé des principaux généraux en son article 97 de la manière suivante : « les contrôles administratif, juridictionnel et parlementaire s’exercent dans les conditions fixées par le règlement relatif aux lois de finances ». Ce qui amène le contrôle financier à intervenir pratiquement dans

l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », poursuivant les engagements du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, a élargi la capacité de prescrire des parcours d’insertion à de nombreux acteurs depuis le 1er septembre 2021, dans l’objectif de simplifier et de fluidifier les recrutements dans le secteur de l’IAE et notamment d’aller chercher les publics les plus éloignés de l’emploi, les publics invisibles, d’adapter les formats de parcours d’insertion