Lolf Article 1er

Politiques Publiques : RGPP. Les principaux axes de modernisation qui sont poursuivis actuellement sont au nombre de cinq : * le chantier de la gestion publique : il faut savoir que ces règles ont été modernisées par LOLF (Loi Organique Relative aux Lois de Finances) : loi du 1er août 2001. Ce texte, très important, a introduit une logique de performance dans la gestion des services publics. Sur cette base, cette loi a refondu les règles budgétaires de l’Etat. Ce texte a également introduit des

met en place des juridictions de proximité qui avaient pour particularité d’être confiée à juges professionnels, pas des magistrats de carrière. Loi remise en cause, devaient disparaitre après la loi du 13 décembre 2011 au 1er janvier 2013. Finalement suppression repoussée au 1er janvier 2015. 1958 : rôle de cours d’appel revu, élargi. Désormais on peut faire appel devant la cours d’appel pour plus de domaines. Constitution : refondre les statuts des magistrats de l’ordre judiciaire, Notamment

premier agent incriminé, sera le gestionnaire de la comptabilité. Dans la constitution de 58. Dans celle-ci, on se contentera des deux articles principaux. On trouve un article 34, Les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l’état dans les conditions et les réserves prévues par une loi organique. Cette loi organique est la loi organique du 1er aout 2001. Elle est la source à laquelle nous nous referons. C’est elle qui fixe les conditions dans lesquelles les lois de finance

guerre mondiale, urgence de la reconstruction = accélération importante de la construction et notamment de grands ensembles en périphérie des villes. 1973 : création groupe de réflexion Habitat et vie sociale (HVS). 1977 lancements du programme HVS. 1er plan banlieue (Jacques Barrot) Jusqu’en 1974, la croissance a occulté les problèmes qui se dessinaient tant du point de vue de l’habitat que de la situation sociale. Intervention de l’état : amélioration des grands ensembles : quartiers dégradés

fait : passible de condamnation). On met fin ici à une fiction juridique. De même requalification des gestionnaires en gestionnaires de fait. Ils vont pouvoir être poursuivis et soumis à des peines d’amandes. ( Le juge pénal est également intervenu : article L 432-12 CP : quand le gestionnaire est un élu local il peut y avoir poursuite pour prise illégale d’intérêt. ( Le JA va requalifier en mettant un terme à cette fiction en considérant le gestionnaire privé comme une personne publique : ARRET Commune

constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte

général. Cette fonction, importante jusque dans les années 1960, et qui équivalait à un rôle de "numéro 1 administratif" du ministère, a été en recul ensuite (seul le ministère des affaires étrangères l'a toujours conservée). Avec la mise en place de la LOLF et les contraintes de gestion qu'elle impose, elle a connu un important renouveau depuis quelques années, tous les ministères s'en étant à nouveau doté. L'organisation du ministère : elle est traditionnellement pyramidale, l'unité de base étant

que j’ai pu postuler auprès de Monsieur Denis CRISTOPHE, chef du Bureau des Affaires Générales au sein de la Direction des services administratifs et financiers (DSAF), et être admise à réaliser mon stage dans ce service. Ce stage s’est déroulé du 1er avril 2006 au 30 juin 2006, au 18 rue Vaneau dans le 7ème arrondissement de Paris. Comme il l’avait fait pour les promotions précédentes, Monsieur Cristophe a accepté plusieurs stagiaires du Master ; mon stage a donc été effectué en collaboration avec

L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 12 COUR DES COMPTES assurée par les collectivités territoriales et par les services de l’État ». Un décret du 1er juillet de la même année porte « charte de la déconcentration ». Ce texte, adopté dix ans après les premières lois de décentralisation, témoigne de la nécessité d’adapter à celles-ci l’organisation territoriale de l’État. L’année 2003 marque une

Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement