Lolf Article 1er

– 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau et les physiocrates. 1. Les droits proclamés Le premier objet

l’article 2 vient constitutionnaliser les symboles de la république Française, cet article 2 indique que la langue officielle est le Français, que le drapeau français est bleu blanc rouge, que l’hymne français est la marseillaise, mais aussi la devise française « liberté, égalité, fraternité ». La constitution de 1958 concilie la souveraineté nationale et la souveraineté populaire puisque l’article 3 alinéa 1er dit que la souveraineté nationale appartient au peuple. Bien qu’il y ait cette conciliation

candidature du général De Gaulle pour reprendre la présidence du conseil. A ce stade tout ce passe dans le respect des textes de la IVe république, c'est seulement un changement de gouvernement. De Gaulle propose un gouvernement investit par le parlement le 1er juin 58 par 329 vois pour contre 224. De Gaulle fait voter les pleins pouvoirs et les obtient par l'assemblée. Loi du 3 juin 58, elle confie au gouvernement présidé par De Gaulle, une mission, celle de rédiger une new constitution. Cette loi opère une

au meilleur coût des objectifs qu’elles se sont fixés. Accompagnant et parfois anticipant les efforts accomplis au niveau de l’Etat pour mettre en place des démarches de performance, dont témoignent la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et l’affirmation de la place de l’évaluation des politiques publiques dans la révision constitutionnelle de juillet 2008, les collectivités locales s’efforcent de répondre du meilleur emploi de l’argent public et de concourir à la maîtrise

il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des

fonctionnaires dans toutes les instances paritaires et les procédures de consultation. Le fonctionnaire est dans une situation légale et réglementaire, la négociation n’est donc pas en principe prévue pour son statut hormis le cas de la rémunération (article 9 de la loi de 1983). Dés lors, les accords et les protocoles n’ont pas de portée juridique mais seulement une valeur politique et morale. Le juge administratif n’accepte donc pas que ces accords ou que ces protocoles soient invoqués par les syndicats

c’est le roi Jean sans Terre qui a signé la Magna Carta et à admis le principe selon lequel l’impôt devrait être consenti à l’avenir par la chambre des communes. Cette idée du consentement à l’impôt a été contestée. 1949 : exécution du roi Charles 1er. En France, cette idée du principe du consentement se met en place sous Philippe le Bel en 1314. En 1426, les Etats Généraux vont admettre que le roi pourra lever de par sa seule décision de nouveaux impôts lorsque le pays se retrouvera en situation

la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008, page 20518). Cet article introduit le principe des dérogations par voie réglementaire. L'arrêté du 16 décembre 2009 a été publié au JORF n° 0009 du 12 janvier 2010 constituant le support normatif des simplifications existantes mentionnées dans l'arrêté du 5 juillet 1995. La loi française dite loi sur la sécurité financière (LSF du 1er août 2003)14, elle comporte un titre (titre III) consacré à la modernisation du contrôle

3 Evolutions et perspectives L’Université Paul Cézanne est une des premières de France à mettre en place les dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités (LRU ou « loi Pécresse ») du 10 août 2007. Depuis le 1er janvier 2010 ces dispositions sont effectives à l’UPCAM3. Retenons de ces dispositions: • la capacité d’organiser une gestion autonome de son budget (en englobant la masse salariale) ; • la possibilité de voter des barèmes propres sur les primes

gestion des personnels. Ces lois de 2007 confirment l’évolution de la fonction publique vers une fonction publique de métier et non plus d’emploi. La RGPP mais aussi la LOLF ont introduit dans la fonction publique la culture de résultat et facilité par exemple la reconnaissance d’une rémunération au mérite. L’application de la LOLF oblige les administrations à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. La logique de la RGPP amène quant à elle à utiliser les fonds