Lolf Article 1er

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

6 Les normes IPSAS au service de la performance et de la transparence 2011 Fiche signalétique : Raison sociale Nom de marque Date de création Statut juridique Capital Social Siège social : : Société d’Exploitation des Ports Marsa Maroc : 1er Décembre 2006 : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance : 733.956.000 DH : 175, Bd Zerktouni-20 100 Casablanca – Maroc Président du Directoire: Mohammed ABDELJALIL Secteur d’activité : Exploitation de terminaux et quais portuaires

respecter les délais. Ces organisations deviennent très attentives à la performance de leurs actions afin de répondre aux exigences croissantes des citoyens en termes d’utilisation des fonds publics. A l’instar de l’Etat avec la mise 7 en place de la LOLF , elles tentent d’introduire une culture nouvelle, celle du résultat pour gagner en qualité, en efficacité et en efficience : « La qualité constitue l’ensemble des caractéristiques d’une entité lui conférant l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés

comptabilité publique. C’est le droit fiscal qui est naît le premier. Il est né au moment de la révolution française lorsque les révolutionna ires ont posé les bases de ce droit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 aux articles 13 et 14. Trois grands principes fiscaux ont été posés à ce moment là et c’est sur la base de ces principes que s’est construit le droit fiscal. Par ailleurs, les révolutionnaires ont crées de nouveaux impôts après avoir supprimé les anciens.

la République et du 1er ministre. Contrairement aux Républiques précédentes, essentiellement la 3ème et la 4ème, depuis 1958, le chef de l’Etat, Président de la République est qualifié de « clé de voûte des institutions ». Son autorité s’est considérablement renforcée sous la Vème République, singulièrement lorsque son Gouvernement dispose d’une majorité de députés qui lui est favorable à l’assemblée nationale. On est donc hors période de cohabitation (fait majoritaire). Article 20 de la C le gouvernement

redevance pour un service rendu ou une cotisation sociale. Les redevances pour service rendu se distinguent de l’impôt par le fait principalement par le fait qu’elles sont la contrepartie d’un service rendu au contribuable. Elles sont régies par l’art 4 LOLF. 2 décisions importantes du CE : -1958 « Syndicat National des Transporteurs Aériens » : ces taxes doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. On en a longtemps déduit qu’on ne

missions qui lui sont fixées. Ce patrimoine s’entend par l’ensemble des biens appartenant aux personnes publiques locales ou étant mis à leur disposition. Il est régi par le Code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006. L’article L1 du présent code dispose ainsi qu’il « s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics

doit faire face à une crise financière. 1er état généraux : Philippe le Bel en 1302. Le consentement est consacré par l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "tout les citoyens ont le droit de constater, par eux mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." (rappel avec l'article 1er de la loi de finance) B Le principe

l’Assemblée Nationale qu’il démissionnera si De Gaulle n’était pas investi. Finalement c’est sur la base d’un consensus politique assez large que se fera le retour au pouvoir de De Gaulle et ce faisant une nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation

droit qui était très compliqué (5 déclarations préalables d’AOS) ce droit a été complètement refondu par l’ordonnance du 8 décembre 2005, avec une vocation simplificatrice. Avec un décret d’application du 5 janvier 2007 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007 et puis sous la pression des élus locaux qui sont en prise continuelle avec le droit de l’urbanisme, on a repoussé la date de l’entrée en vigueur de ce décret après l’été (vacances) et il est entré en vigueur le 1 octobre 2007 (on passe