Lolf Article 1er

autrement défini. On a des textes qui appréhendent l’administration d’une tout autre manière. Voir comme illustration l’Article 1 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les CT, les établissements publics à caractère

hiérarchisée. La loi Perben 2 réaffirme d’ailleurs cette pyramide car c’est la première fois, qu’on dit clairement dans le C.P.P que le garde des sceaux est à la tête du parquet. Ainsi, le garde des sceaux est à la tête du parquet. Selon le nouvel article 30 du Code de Procédure Pénale (C.P.P),  « le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux

communautaire. Ainsi en France il a fallut une révision de la constitution pour permettre aux ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit également un sentiment d’appartenance à une communauté particulière

d'une réforme dans le cadre de la RGPP, lancé en juillet 2007. Chapitre 1. Les principes de l'organisation administrative Il s'agit de présenter l'organisation administrative française. La France est un État unitaire, on le voit à l'article 1er de la Constitution. L'indivisibilité de l'État se caractérise par une unité des institutions politiques, du pouvoir normatif : la loi doit être la même sur l'ensemble du territoire, seul le Parlement a le pouvoir de voter des lois, donc unité du pouvoir

de l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement

pour payer l’intégralité des impots.) Depuis 2004, l’Europe a imposé à l’ensemble des pays de nouvelles règles : principe de transparence : quand un Etat collecte de l’argent il doit logiquement montrer les postes de dépense liés aux recettes : LOLF (Loi organique relative aux lois de finance). Certains Etats sont très endettés, il est possible de les mettre sous tutelle : encadrer les postes de dépense. II. APPROCHE THÉORIQUE Modèle théorique distingue deux cadres : _ équilibre

une rente pour les autres. À partir de 2004 est introduite « la tarification à l’activité », qui a remplacé « la dotation globale ».D/ La tarification à l'activité (T2A)La loi du 27 juillet 1999 permet le lancement d’une expérimentation, à compter du 1er janvier 2000 et durant cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé, publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie. Cet objectif est repris par le plan Hôpital 2007 qui prévoit une réforme du financement des

.sur.l’ensemble.du.territoire.de.la. République,.à.la.défense.des.institutions.et.des.intérêts.nationaux,.au.respect. des.lois,.au.maintien.de.la.paix.et.de.l’ordre.publics,.à.la.protection.des. personnes.et.des.biens ..(Source.:.LOPS.de.1995,.article.1er) DÉFENSE Le.domaine.fonctionnel.Défense.regroupe.les.emplois.spécifiques.aux.forces. armées.directement.liés.à.la.préparation,.à.l’engagement.et.au.soutien.des. moyens.militaires.en.opérations . 21 RENSEIgNEMENT Le.domaine.fonctionnel.Renseignement

est désormais au cœur des préoccupations : les plus grands spécialistes s’alarment, les sociétés dans leur ensemble s’inquiètent – en témoignent la multiplication des réunions du Groupement International des Experts Climatiques (GIEC), les nombreux articles publiés8 et le succès du film d’Al Gore, Une vérité qui dérange – et il y a de quoi : la température moyenne mondiale s’est élevée de o,6°C au XXè siècle, et devrait s’accroître au minimum de 1,4°C et jusqu’à 5,8°C au cours du siècle à venir9. De

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