Lolf Et Collectivites Locales

notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…

que les SIG « sont au cœur du modèle européen » mais en définitif, ils relèvent de la compétence des États et de leurs collectivités territoriales. Si nous devions faire un rapprochement, il pourrait s'agir pour l'essentiel, des missions régaliennes de l'État comme la justice, le maintien de l'ordre, l'armée, les finances publiques ainsi que l'administration générale et locale. La Commission européenne s'attarde en revanche beaucoup plus sur une sous catégorie des SIG: les SIEG. Ils désignent

toujours sur trois concours d’entrée ouverts aux étudiants (concours externe), aux agents publics en activité (concours interne) et aux personnes ayant déjà une expérience professionnelle hors fonction publique et/ou un mandat électoral au sein d’une collectivité territoriale (troisième concours). Au total, 1 388 candidats ont été admis à concourir à l’un des trois concours d’entrée ouverts à l’automne 2008, pour 80 places offertes (40 au concours externe, 32 au concours interne et 8 au troisième concours)

L’impôt sur le revenu .....................................................................14 2. L’impôt de solidarité sur la fortune ................................................16 C - ASSURER LA TRANSPARENCE ET L’ÉQUITÉ DU FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES.....................16 D - CONSERVER À CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE UN LIEN ENTRE LES PRÉLÈVEMENTS ET LEUR OBJET ........17 1. L’assiette des cotisations ................................................................18 2. Les exonérations

Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales  Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le  PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens

la doctrine fiscale pour trouver cette définition qui reste incomplète. §1 : La définition doctrinale de l’impôt La doctrine fiscale donne la définition suivante de l’impôt : « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les charges publiques ». Cette définition globale de l’impôt est attribuée à un professeur de droit public spécialiste du droit fiscal Gaston JEZE. Cette définition

l’administration peuvent être des personnes morales. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, une université, un musée, un hôpital, un établissement public de caractère industriel et commercial (EPIC), un ordre professionnel. C’est aussi la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, une société nationale, une société d’économie mixte, mais à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du

d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent public. - On trouvera aussi des établissements publics, nationaux ou locaux. - L’Union européenne, entendue comme représentation

objectifs sont donc donnés. Les ressources financières des organisations publiques sont essentiellement le produit des prélèvements obligatoires. Là aussi elles sont attribuées sur des critères avant tout politiques (c’est le budget de l’État ou de la collectivité territoriale voté par l’assemblée concernée). Les ressources humaines lui sont le plus souvent imposées, à l’issue de règles très contraignantes : recrutement par concours, mutation selon un barème, progression à l’ancienneté. L’organisation publique

coût de production et d'une marge bénéficiaire dans un but lucratif. Les ressources des sociétés et quasi-sociétés non financières sont le résultat de la production et des éventuelles subventions versées par les administrations publiques (collectivités locales…). Les Sociétés financières Les sociétés financières (ou SF) sont constituées par l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la principale fonction est d'offrir des services d’intermédiation financière et/ou d'exercer des activités