Loyauté Contractuelle

pourparlers, la phase de négociation précontractuelle. Le fait que les pourparlers soient alors sur un terrain que l’on appellera « extra contractuel » n’a pas laissée à l’abandon par la jurisprudence qui avait dû faire face au développement d’un abondant contentieux sur la liberté de la négociation. En effet, le fait que l’on ne soit sur un terrain contractuel ouvre la voie d’un principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers

les caractéristiques générales ainsi que d’autres informations jugées essentielles. Cette obligation est accompagnée d’un certain formalisme. Ce premier mécanisme de protection a priori du consentement repose sur le principe de la bonne foi contractuelle obligeant les parties à prendre en compte la situation de l’autre au moment de la formation et lors de l’exécution du contrat. Le second mécanisme, le délai de réflexion, oblige dans certains cas les parties à ne pas contracter avant un certain

Les juges du fond accueillent sa demande condamnant ainsi les sociétés à verser des dommages et intérêts et en résiliant le contrat. Les sociétés se pourvoient alors en cassation faisant grief à l’arrêt de n’avoir pas reconnu la faute contractuelle de la société laitière de Mayenne qui a refusé toutes modifications du contrat (en dépit des clauses du contrat) alors que la société Mayennecogen suite à une hausse du prix du gaz non prévues par les parties, se trouvait dans une situation ruineuse

faudra voir comment la Cour de cassation définie la faute dans les pourparlers, ainsi que les sanctions qui découlent de celle-ci. En effet, dans le cadre des pourparlers on constate que c’est la liberté contractuelle qui prime mais, pour éviter des abus, la jurisprudence a mis en place le devoir de loyauté. Or ces deux principes sont généraux, ils s’appliquent à tous les individus qui souhaiteraient contracter. Par conséquent il apparaît important de définir quelles sont les fautes qui pourraient faire

Droit Civil – Commentaire d’arrêt du 3 mai 2000 Dans l'arrêt de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit affaire Baldus, la Cour de cassation délaisse l'obligation de loyauté pour se placer sur le seul terrain de l'obligation d'information. En l'espèce, un vendeur non-professionnel vend des photographies de Baldus dans une vente aux enchères. Il a retrouvé l’acquéreur, puis lui vend d’autres photos de Baldus dans une vente de gré à gré. Après ces ventes, le vendeur a appris que les photographies

tels que l’égalité, l’équilibre et la loyauté. Tout d’abord, concernant les conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui

personne fait preuve de mauvaise foi dans le but de mettre en œuvre une prérogative contractuelle, cela justifie-t-il une intervention du juge vis-à-vis de la liberté contractuelle ? La Cour de Cassation par un arrêt rendu le 10 Juillet 2007 infirme la décision de la Cour d’appel en rejetant le pourvoi aux motifs que même si l’exigence de bonne foi permet au juge de vérifier l’usage d’une prérogative contractuelle, cela ne lui donne pas pour autant un pouvoir visant à modifier la substance des droits

avants contrats. L’objet de notre étude se portera sur les pourparlers contractuels, faisant parties intégrantes de la phase des négociations. Les pourparlers contractuels, correspondent à la période où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat, sorte de phase de marchandage où les parties n’entendent pas encore s’engager. Dés lors, cette phase est dominée par un principe de liberté contractuelle, c'est-à-dire de la liberté de ne pas contracter. Dans les contrats qui

titre de dommages et intérêts. Les consorts X forment un pourvoi en cassation sur le moyen que la cour d'appel n'a pas de base légale à sa décision pour deux raisons. Tout d'abord, il est possible de rompre les pourparlers grâce à la liberté contractuelle. Ensuite un individu qui prend l'initiative de pourparlers, puis l'initiative d'une proposition qui comprend plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation, ne peut imputer la rupture du contrat à son partenaire de pourparlers