Loyauté En Droit Civil

LE DROIT DE LA PREUVE Un droit non prouvé n’existe pas On ne peut pas prouver que quelque chose est certain, on dit que c’est très probable. La preuve va être probante si le taux de probabilité est élevé Si un droit ne peut être prouvé, il n’y a pas de droit. Le droit de la preuve regroupe : - La charge de la preuve, veut que : o Les personnes doivent prouver leurs prétentions o Cas où l’on ne peut pas prouver le contraire - Les systèmes de preuves o Ou procès, dans certains cas, certains

Les sources de l’ordre juridique Le droit est l’ensemble des règles de conduites sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.) Les sources internationales Les sources européennes Les sources nationales Traités Accords internationaux … Directives Règlements Recommandations et avis Décisions … La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

rencontre amoureuse coupe alors l’homme de sa liberté. Mais d’abord qu’est-ce qu’un mariage ? Le code civil ne nous donne aucune définition exacte. Portalis à son époque disait « le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèces, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leurs communes destinées ». Mais dans le code civil on verra que le mariage in-extrémis est possible par exemple, et que bien d’autres cas existent comme

salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES COMMUTAUTAIRES ET INSTITUTIONNELS Le droit au travail n’est pas un droit subjectif

Séance 6 civil Cas pratique 1 : Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€). Thomas doit-il restituer son acquisition ? Pour que l’une des parties doivent restituer il est nécessaire que pour une raison ou une autre la vente soit annulée. En effet l’annulation de convention porte comme effet essentiel la disparition rétroactive du contrat. Le contrat

Marie Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine

2836 Droit des contrats Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La chronique de droit des contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des

LECOULS Arnaud 18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule

Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A) La relation de travail La relation de travail se caractérise par trois éléments : – une prestation de travail ; – une rémunération ; – un lien de subordination. Le contrat de travail de droit privé est librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré