Loyauté Et Contrat

: il y a représentation en justice. La grande différence résulte dans l'absence de mandat dans l'assistance, la représentation est caractérisée par l'exigence d'un mandat. En revanche, dans l'assistance en justice, celle-ci ne résulte pas d'un contrat de mandat, l'assistant n'agit pas au nom et pour le compte du plaideur, il l'assiste, l'accompagne, le conseille. Dans l'assistance, le plaideur est présent, il est assisté par un tiers alors que ans la représentation, le plaideur est aidé par

------------------------------------------------- TD DE DROIT – CAS ARTPLUS Première partie: 1) La clause 13 figurant dans le contrat de Fabrice est une clause de non-concurrence. Il ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement). 2) Les conditions de validité d’une clause

III/ LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE A/  Intérêt et licéité de la clause Même en l'absence de stipulation spécifique du contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur. L'employeur peut cependant souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de sa « force de travail ».

Chapitre 1 L’offre commerciale électronique L’essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale

1-L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée

21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. III.La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de transparence Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises. A. La publicité

Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la

l’infidélité comme un manquement à l’obligation de loyauté dans l’obligation de vie commune que l’on peut retrouver dans l’article 515-1 du Code civil précisé par le Conseil constitutionnel : l’article 515-1 du Code civil dispose que « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le conseil constitutionnel a précisé qu’il existe une obligation de loyauté dérivant du droit commun des obligations

le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant une période définie (14 jours)NullitéSanction prononcée par le juge suite au non-respect d’une condition de validité. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. ClausesDispositions particulières d’un contrat qui porécisent un élément (ex: l’objet du contrat), une obligation (ex: le prix à payer) ou une modalité d’éxécution (ex: les conditions

1. Le modèle de loyauté réciproque Le modèle de loyauté réciproque était naguère, la norme en Amérique du nord. Il offrait une grande sécurité d’emploi et des perspectives de promotion jusqu’au plus haut niveau de la société, selon le talent et les compétences de chacun. En échange la personne était profondément engagée envers l’entreprise ; elle se sentait étroitement associée aux succès et aux déboires de celle-ci. En misant sur une relation durable, sur une loyauté réciproque, et en