Loyauté Et Contrat

(CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Pour une activité et un territoire donnés, on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN). Lorsqu'il s'agit d'une convention collective étendue

primordiale du devoir de bonne foi en droit européen des contrats est-elle une originalité purement formelle ?, Les Petites Affiches, 2004, n°151, page(s) 6-13. de la Garanderie (D.) et divers autres, Le devoir de loyauté en droit des http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bonne-foi.php Page 1 sur 2 Bonne foi - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com 16/11/11 00:26 de la Garanderie (D.) et divers autres, Le devoir de loyauté en droit des affaires. Colloque du 28 octobre 1999, Maison

au terme d'un accord transactionnel ( B ). A. L'engagement moral. L'engagement purement moral est un accord passé entre deux parties qui subordonnent l'exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. Tout comme l'engagement sur l'honneur ceci implique donc la confiance et la loyauté. Cette promesse n'est pas juridiquement obligatoire. C'est l'hypothèse que le Doyen Carbonnier a appelé le "non droit", c'est à dire sphère qui ne relève que de la courtoisie. Mais dans le cas de l'engagement

Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant est l'élément de base pour emporter la qualification de contrat de concession. Les juges du fond veillent à ce critère général de qualification, dans la vaste catégorie des contrats de distribution

lequel la pratique va jouer un rôle prépondérant. La pratique c'est le travail quotidien des avocats, l'imagination des entreprises qui inventent des nouvelles figures juridiques pour faire leurs commerces. Tous les jours la pratique invente des contrats. Le droit des affaires est un droit de l'innovation. Thème 1: Questions relatives au droit des affaires Qu'est ce qui relève du domaine des affaires ? Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet d'une convention

 CHAPITRE 1 : L'OFFRE COMMERCIALE ÉLÉCTRONIQUE : Page 4 Introduction : Les activités économique exige le support d'un contrat. A l'origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale susceptible d'utiliser des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le 19ième siècle elle présente aujourd'hui pour les personnes sollicités de nombreux dangers qui sont renforcés par le caractère intrusif des technologie de l'information et de la communication. Cela suppose donc une protection

relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€). Thomas doit-il restituer son acquisition ? Pour que l’une des parties doivent restituer il est nécessaire que pour une raison ou une autre la vente soit annulée. En effet l’annulation de convention porte comme effet essentiel la disparition rétroactive du contrat. Le contrat ne peut plus produire aucun effet, et effet déjà produit sont effacés. S’il y a

Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu

INTRODUCTION La vie en société est tissée de contrats. Dans le cadre de leurs activités socio-professionnelles, ou pour des besoins d’ordre privé, les individus concluent quotidiennement des contrats qui se définissent comme des accords de volonté en vue de créer des obligations ou de transférer des droits patrimoniaux d’une personne à une autre.De cette définition, il ressort que les contrats sont le domaine par excellence de l’obligation juridique puisqu’elle constitue l’une de leurs finalités

* Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques * Chapitre 23 : Offre commerciale électronique : protection du cocontractant, respect de l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le consommateur électronique : une personne à protéger : Le consommateur électronique est confronté