Légalité Des Pouvoirs Exceptionnels Du Président

Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative.  Le Conseil d’Etat a rejette le recours de Mme Ba en invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République

................. p. 5 A. L'immunité des actes de gouvernement................................................................................................................................................................. p. 5 1. Le plan de la légalité................................................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le plan de la responsabilité

juridique entre ses sujets dès lors qu’il s’agit d’une personne morale de Droit public. En effet le Droit public reconnait souvent à la personne morale de Droit public, par le biais des autorités administratives, des prérogatives de puissance publique : pouvoir de modifier les contrats de façon unilatérale, possibilité d’expropriation, privilège du préalable et de l’exécution d’office, etc. L’autonomie du Droit administratif a également une dimension matérielle selon le Doyen Georges Vedel. Pour l’auteur

: l'état, les collectivités territoriales et les établissements publics (à titre principal garantis pas la constitution), les groupements d'intérêts public. L'administration se distingue des organisation politique. · Une activité assurée par les pouvoirs publiques. (cf le décret du 16 fructidor de l'an III : "les actes d'administration", ART 72 de la constitution : "les collectivités locales s'administrent librement"). Mais toutes les activités d'une personne publique ne constituent pas l'administration

Droit Administratif Table des matières Titre 1er : Statut et pouvoir de l’administration 3 Chapitre 1 : Les catégories statuaires en droit administratif 3 Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public

maintien de la paix, nomination par le président de la République d'un membre du Conseil constitutionnel. L’utilisation de l’article 16 • Le président obtient les pleins pouvoirs, c'est-à-dire le pouvoir législatif et réglementaire. • Le conseil constitutionnel est consulté pour chaque mesure prise car toutes les décisions doivent viser à remettre sur les rails, les institutions. • Qui est le juge compétent ???? ▪ AUCUN pour les décisions du président prise dans le domaine de la loi.

inventé un troisième qu'ils appellent «la déclaration préalable» qui n'est pas un régime juridique autonome car en fonction de la compétence laissée à l'administration selon qu'elle est dans une situation de compétence liée ou dans une situation de pouvoir discrétionnaire, cela débouchera sur un régime répressif ou un régime préventif. A - Le régime répressif ou de droit commun Le régime répressif est de tous les régimes le plus libéral car il est le seul conforme au principe général selon lequel

Les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi Introduction Polysémie des principaux termes du sujet : Les termes « pouvoir règlementaire » renvoie à une réalité multiple, dont la Constitution se fait l’écho. En effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier

mise en œuvre de cet article, nous tirons la conclusion qu’il est plutôt un risque pour la démocratie de la République, donc il faut des révisions nécessaires. MOTS-CLEFS : l’article 16 de la Constitution, les pouvoirs exceptionnels, la démocratie. 1 INTRODUCTION L’ancien Président des États-Unis Harry Truman a dit : « Chaque fois que vous avez un gouvernement efficace, c’est une dictature. » En effet, clef de voûte des institutions, la fonction présidentielle française sous la Ve République

fondamentale de 1958 ? Nous verrons tout d’abord que la mise en application de l’article 16 est encadrée par de multiples dispositions sensées éviter les abus. Cependant, dans la pratique, ces dispositions sont peu contraignantes pour un président au pouvoir discrétionnaire. Pourtant, il ne saurait être supprimé purement et simplement sans modifier l’esprit même de la constitution de 1958. I- L’article 16, une solution de dernier recours encadrée par de multiples dispositions 1. A