Légalité Est Elle Nécessaire à La Justice

juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes spéciaux (ex : suspension sur déféré préfectoral

entre l’Union et les Etats-membres. La subsidiarité permet en principe de répartir les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres. La proportionnalité vise à tempérer l’action communautaire dans le domaine des compétences partagées ainsi que dans le domaine des compétences exclusives de la Communauté. Il faut ajouter à cet enjeu majeur, au cœur de la construction communautaire depuis toujours, un enjeu, de simplification du travail législatif communautaire. En effet, les principes de

l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août

Du latin lex, la loi représente en philosophie la règle d’action à laquelle il est obligatoire de se conformer pour réaliser le bien moral. La loi moral est seulement exigible mais comporte en elle même la possibilité de sa transgression. Il s’agit ici de savoir, si un individu a pour vertu d’être juste si il ne les transgresse pas tout en differenciant la condition nécessaire et la condition suffisante. Kant fait la difference entre la loi de droit, de politique et la loi scientifique mais on

“ Nullum criminem, nulla poena sine lege “ : nul crime, nulle peine sans loi. Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention

. De nos jours, le mot « loi » sert à désigner certaines régularités dans les phénomènes naturels et conjointement des obligations morales et juridiques. Le terme « juste », quant à lui, renvoie au latin justus signifiant « qui observe le droit ». Nous pouvons donner à ce terme plusieurs significations. Il est à la fois celui qui agit conformément à la justice, à l’équité, mais représente également ce qui est conforme à la justice, à l’équité, ainsi que ce qui est fondé

d'État) a été très bien accueillie par les premiers commentateurs. On se contentera ici, en laissant de côté les faits de l'espèce connus de tous (cet arrêt est un des nombreux épisodes de la très médiatique épopée juridique des chômeurs « recalculés » et les requérants y contestaient la légalité d'une série d'agréments ministériels), de mettre en évidence que cet arrêt était attendu, qu'il est clairement inspiré d'exemples extérieurs au contentieux administratif français et qu'il constitue à plusieurs

règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis au droit. Cependant, cela ne veut pas dire que les citoyens ne sont pas concernés. Ce droit est particulier car il n’existe pas partout = au RU, il n’existe pas au même sens qu’il existe en France, pas construit sur les mêmes fondements. Il a de réelles particularités. Section n°1 : Les caractères du DA :

administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire (Section 1). De ses décisions et de la jurisprudence du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, désormais complétée par celle du Conseil constitutionnel, se dégage une clause

Montesquieu est un philosophe du droit et de la légalité du pouvoir. C'est principalement aux « Lettres persanes » et à « l'Esprit des Lois » qu'il doit sa gloire . Au XVIIème siècle, on a vu ressurgir l’idée stoïcienne selon laquelle la raison gouverne non seulement la nature, mais la société. Avec la naissance de la politique moderne cette idée a débouché sur une étude rationnelle de la genèse de l’État. Au XVIIIème siècle, Montesquieu a amplifié cette étude, en entreprenant de connaître