Légalité Est Elle Nécessaire à La Justice

PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE

Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que je m’attacherai à conserver. Je remercie le Docteur Florence Bui, médecin inspecteur général à la DDASS de la Gironde, pour m’avoir donné une vision réaliste des contraintes qui pesaient

judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction ; la police administrative a donc une fonction ou un rôle de prévention de la

droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère d’un véritable châtiment. La société a parfois recours à ce que l’on appelle la mesure de sûreté pour

pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Au début du XIXème siècle, c'est-à-dire une époque ou la juridiction administrative n’offrait pas encore aux particuliers les mêmes garanties que la juridiction judiciaire, un certain nombre de textes sont venus attribuer compétence à celui-ci sur des questions qui présentaient pour la sécurité juridique des particuliers une importance primordiale : l’état des personnes, les atteintes à la liberté

cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier va pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement + plus des DI. Mais de façon générale cette faute civile n’est pas une infraction à l’exception du non paiement de certaines dettes trouble l’ordre social comme les dettes alimentaires = délit d’abandon de famille. En effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute

essentiellement désintéressée, ce qui n'exclut pas une gestion attentive à la rentabilité. La puissance publique fonctionne sur le mode de l'acte administratif unilatéral (AAU), ca n’exclue pas pour autant le contrat administratif même s’il est différent. Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration

LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE Par Séraphin DJEDJET-GOLLY, Substitut général près la Cour d’Appel d’Abidjan Introduction Dans une société respectueuse des Droits de l’Homme, les procès devant les tribunaux et cours sont soumis à un certain nombre d’exigences afin qu’ils soient conformes au Droit et à l’esprit du droit, qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des justiciables et qu’ils ne soient pas arbitraires. Au fur et à mesure de l’évolution des Droits de l’Homme et à l’épreuve

dualité des juridictions, il y a « le  tribunal des conflits », qui peut régler les problèmes entre les deux juridictions : un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco émane de cette instance. Cependant quelle présence engage le juge administratif, l’Etat, une collectivité, un intérêt supérieur ? Peut-être la présence de prérogatives de puissance publique … Aucun n’est suffisant à lui seul pour que le juge administratif intervienne. Cependant cela a des répercussions sur les

nécessité qui s'impose à tous et ne laisse aucune alternative. En effet ce qui est 'necessaire' est ce qui ne peut pas ne pas être. Mais le devoir ne relève... 2610 Mots11 Pages Qui est autorisé à me dire tu dois? que celle du devoir. Il faut bien dire que chez tout homme il y a un penchant sensible au bonheur, simplement cela ne le rend pas du tout légitime moralement. Ni la société ni la Nature ne sont des instances en matière de légiférer la morale. Notre nature nous invite non pas à accomplir nos devoir