Légalité Est Elle Nécessaire à La Justice

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins

connait des exceptions : ces actes délictueux peuvent être justifiés par certaines causes par la loi. Ces causes sont tantôt objectives, extérieure à l’auteur de l’acte, tantôt subjectives et liées à sa personne. Notre étude de portera sur les causes objectives de non responsabilité (Ou Faits justificatifs). Plusieurs questions viennent alors à l’esprit : - Qu’est ce qu’un fait justificatif ? - Quels sont ses effets ? - Quels sont les faits justificatifs en droit commun ? Les faits justificatifs

relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour

leur principe ................................................................................ A. Des contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. La nécessaire défense de l’égalité devant la loi et de l’unité de l’État… . . 6 a) Une exigence renforcée… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre n°1 : La notion d’entreprise et de concurrence en droit européen Dans le traite de Rome, font référence à la notion d’entreprise mais celle-ci n’est pas définie par le traité. C’est un problème majeur car il est difficile d’appliquer un ensemble de règles a une personnalité juridique qui n’a pas été préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable de laisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion. C’est d’ailleurs

elles: Olmeta di Tuda et à son seul bénéfice, le syndicat décide de créer une foire-exposition et un parc touristique dont le coût de réalisation s'élevait à plus de 13 000 000 de francs. Après la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) les communes doivent alors d'office assumer la charge financière du projet. Cependant elles estiment que le surcoût dans leur budget communal trouve son origine dans la carence du préfet de Haute-Corse eu égard à l'exercice de son contrôle

l’importance des institutions, dont fait partie la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis sa création (suite à la signature du Traité de Paris en 1952), la principale mission de cette Cour de Justice est d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités, permettant ainsi une interprétation uniforme du droit de l'Union européenne. Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la

Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Conseiller d’État en service extraordinaire Le bilan jurisprudentiel des dix dernières années constitue l’une des figures imposées des colloques anniversaires des Tribunaux administratifs L’avantage des figures imposées, c’est qu’elles dispensent de l’originalité. L’inconvénient, c’est que l’exercice doit obéir à des règles bien précises, être complet, objectif, rester dans le cadre imposé des dix années écoulées. Se livrant, il y a dix ans de

La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum criment nulla poena sine lege», pas de crime, pas de peine sans loi). Cela signifie que seul une infraction prévue par un texte est répréhensible, et donc en conséquence qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. La chambre

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier d’atteinte