Légalité Est Elle Toujours Juste

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

Le principe de légalité c’est que l’administration a beau être dans la main de l’État ou d’autres personnes publiques, mais elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Dans l’histoire, l’État est tout puissant. L’idée mm d’un État limité par le droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est

cette faculté. En revanche, Valéry Giscard d’Estaing y renonça. En dépit de certaines garanties d’indépendance (mandat long, non renouvelable, régime d’incompatibilités) et d’une tendance à la nomination de juristes, ce système de nomination laisse toujours planer un soupçon de choix politique. - Son rôle Le Conseil Constitutionnel est le garant de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel doit veiller à la distinction entre domaine législatif "qui appartient au Parlement" et domaine réglementaire

la plupart libérée par l’Armée Rouge. Partis politiques désavoués, ceux de droites en particulier, perte de leur légitimité. Influence des partis communistes importante (Résistance). Immense prestige de l’URSS. Le communisme s’impose petit à petit. Juste après 1945 : L’Armée rouge reste stationnée dans les pays libérés. Alors que fin de la guerre, donc perte de leur intégrité. Paris communistes prennent leurs ordres à Moscou. L’URSS : un glacis défensif (Yalta 1945) aux vues des événements précédents

aiguisant ces dards persécuteurs du crime, Du juste trop faibles soutiens, Sur mes lèvres soudain va suspendre la rime ; Et chargeant mes bras de liens, Me traîner amassant en foule à mon passage Mes tristes compagnons reclus, Qui me connaissaient tous avant l'affreux message, Mais qui ne me connaissent plus. Eh bien ! j'ai trop vécu. Quelle franchise auguste, De mâle constance et d'honneur Quels exemples sacrés, doux à l'âme du juste, Pour lui quelle ombre de bonheur, Quelle

dommage est mineur, il y aura obligation de compensation à la victime, en nature ou en argent). Le mot pénal vient de « poena » qui désigne la compensation pécuniaire. La loi du Talion est une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même

personne humaine. En effet, plusieurs instruments juridiques l'ont eu comme objet, et ce, à compter du droit international aux droits internes relatifs à chaque Etat, c'est un droit qui à un aspect international, pour ne pas dire universel, il est toujours le corollaire du droit syndical. Les employés dans les secteurs privés ne sont pas les seuls à en jouir, les fonctionnaires également ont le plein droit d'adhérer à des syndicats et exercer leur droit qui leur permet de faire la grève. C'est ce

un moyen de défense des citoyens contre les abus de la puissance publique. C’est pourquoi dans les Etats, l’administration qui est le bras séculier de l’Etat, doit être soumise à toutes les normes juridiques supérieures, constitutives du « bloc de légalité ». C’est ce que l’on a appelé « Etat de droit » marqué par la soumission de l’administration au droit et par la faculté de recourir aux juridictions pour régler les litiges impliquant celle-ci. Alors, le recours en justice administrative ici, est

circulaires administratives En 1974 Y. Gaudemet constatait que « d’une façon continue, les circulaires ne sont envisagées que du seul point de vue de leur autorité juridique, de la place qu’on leur accorde ou qu’on leur refuse parmi les sources de la légalité ». Il est vrai que les lois et règlements, moyens d’actions légaux de l’administration ne peuvent traiter de l’application concrète des règles qu’ils posent, ainsi les circulaires administratives apparaissent comme des facteurs nécessaires à cette

pas été jugée répréhensible par la Loi. Ex: Une personne commet un adultère, la femme porte plainte. Cependant il n’y aura pas de poursuite, car depuis la Loi du 11/07/1975, l’adultère n’est plus un délit. Cependant l’État de droit n’a pas toujours existé, dans l’Ancien Régime se caractérisait par l’arbitraire à la fois dans l’incrimination et dans la peine. Le droit de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royale et le droit pénal n’était pas codifié. L’action du juge était uniquement