Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section

ensemble de droit privé avant. Arrêt Terrier, 8 fevrier 1903 : Le tribunal des conflits admet que la responsabilité extra contractuelle des collectivités territoriales doit être jugée par le juge administratif. Arrêt Foutry, Dalloz p.349, 1908 : La légitimité du recours à un droit spécial est lié à la reconnaissance des juges de la position supérieure de l'administration. D. La portée de la spécificité du droit administratif : Le droit privé n'est pa fait pour l'administration. Le droit administratif

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

c'est le cas pour le contrat d'abonnement téléphonique. Par ailleurs, même lorsqu'elles sont compétentes pour connaître du fond du litige concernant une redevance, les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des réglements administratifs qui ont institué cette redevance ou en fixent les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement. Il s'agit là d'une question préjudicielle qui ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

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conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l’environnement Légalité et cohérence en droit sénégalais Laurent Granier UICN, Droit et politique de l’environnement, n° 65 Les conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l’environnement Légalité et cohérence en droit sénégalais Laurent Granier Les conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l’environnement Légalité et cohérence en droit sénégalais Laurent Granier UICN, Droit et politique

son pays d’origine (8), et pour la commodité de l’exposé, on retiendra que constitue une voie de fait l’acte matériel de l’administration qui porte atteinte à la propriété privée ou une liberté fondamentale sans se rattacher à l’application d’aucun texte législatif ou réglementaire. Portant bien son nom, emprunté au droit pénal (9), elle se présente donc comme un acte qui se situe en dehors du droit. D’ailleurs, à lui seul, particulièrement évocateur, le générique de voie de fait recèle une charge

règle religieuse n'est pas de droit ? Ce qui distingue la règle religieuse et la règle de droit est tout d'abord les autorités qui les dictent. La règle de droit demande une autorité compétente qui la dicte. Il y a du côté de la règle juridique une légitimité laïque de l'autorité qui édicte les règles. La règle religieuse est émise par une autorité non légitime ou est révélée. La règle de droit et la règle religieuse s'adressent-elles au même public ? La règle religieuse est beaucoup plus imprécise,

pouvoirs discrétionnaires ou à fournir des orientations en vue de leur exercice. L'exercice de ces pouvoirs discrétionnaires par l'exécutif sera bien entendu soumis au contrôle juridictionnel, en application des principes bien établis du contrôle de légalité (judicial review), y compris aujourd'hui sur le fondement du Human Rights Act (loi sur les droits de l'homme) de 1998. L'exécutif dispose également de ce que l'on appelle au Royaume-Uni les prérogatives souveraines (prerogative powers). Les points

DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités