Légalité Et Légitimité Commentaire De Texte

aux tribunaux judiciaires (abus des tribunaux sous l'Ancien Régime [les parlements] qui profitaient leur pouvoir d'enregistrement des édits royaux pour paralyser l'action du pouvoir royal, en refusant d'enregistrer ces édits car non conformes à la légalité) . => Art 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire (tjr en vigueur) : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tjr séparées des fcts adm. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture [sanction la plus forte

différentes autorités se proclamant légitimes luttent pour ce monopole. Le cas français est intéressant pour saisir cette dynamique de lutte pour le monopole de la violence légitime. Conçue comme un conflit armé entre égaux de droit, la guerre tire sa légitimité du fait que son but est, en théorie du moins, l’obtention d’une paix équitable. Ces principes ont permis l’élaboration d’un droit de guerre qui délivre aux États et à eux seuls le monopole de la violence légitime. Mais la guerre engendre des violences

conception normative aujourd’hui dominante2 on s’attachera ici à examiner la situation du peuple en tant que « souverain sous contrôle » notamment à la lumière de la notion de légitimité « qui revient à se demander pourquoi le pouvoir mérite l’obéissance des gouvernés »3 et ceci d’autant plus que la question de la légitimité est au cœur de la mise en place des institutions de la Ve République4. On suivra en particulier la recommandation de 1 S. Rials, « Constitutionnalisme, souveraineté et représentation

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts

pas. En philosophie, la justice renvoie à d'autres concepts comme la liberté, l'égalité, l'équité, l'éthique, la paix sociale. De manière générale, on distingue la justice dans son sens moral, l'on parle alors de légitimité, et la justice dans son sens juridique, l'on parle alors de légalité. * La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Elle est la capacité de se déterminer soi-même à des choix contingents

relevé que l'UPA avait fait valoir «deux autres arguments pour établir qu'elle est, malgré cela, individuellement concernée par les dispositions du règlement attaqué, à savoir, d'une part, le caractère d'ordre public communautaire de l'examen de légalité du règlement attaqué qu'elle revendique dans son recours et, d'autre part, le risque de ne pas bénéficier d'une protection juridictionnelle effective» (17). 16. Le Tribunal n'a pas été convaincu par ces arguments. Il a jugé en réponse au premier

fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien de confiance qui unit ceux qui exerce le pouvoir et ceux qui le subissent. Cette légitimité, ce lien de confiance, est généralement appréciée dans le cadre des élections. La Constitution précisait quels étaient les rapports entre ces autorités politiques. Le droit constitutionnel ne

du gouvernement | |  | |La dialectique de la légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques est l'une des plus délicates que le juge | |administratif ait à manier. La présente requête de M. Ternon va vous conduire à l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire

les individus consentent à mettre sur la place publique, ou plus encore, tout ce que la société aurait un intérêt à connaître, serait-ce au détriment d'intérêts particuliers. Les débats d'intérêt général sont en tout état de cause garants de la légitimité de l'information. Le droit de la presse doit quant à lui être appréhendé dans son sens large, c'est-à-dire non seulement comme le droit de la presse écrite, désignant l'ensemble des publications imprimées et publiées, périodiques ou non5, mais