Légalité Pénale Au Maroc

travail présente des originalités au niveau de ses sources. L’accent n’est pas mis sur les sources classiques, mais plutôt sur les origines coutumières professionnelles et les sources internationales. 1) Les usages et les coutumes professionnelles : Le Maroc a retenu la pratique locale en matière du Droit du travail, le délai congé peut être supérieur à celui prévu par la loi. 2) Le règlement intérieur : C’est un document élaboré par l’employeur sous le contrôle de l’inspecteur de travail. Il prévoit les

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à

juridiction international et c'est ce traité conclus après que l'on appelle un compromis. Malgré son caractère consensuel et décentralisé, le droit international esquisse en son sein et développe progressivement un principe général de légalité internationale = la légalité. A travers l'affirmation de règle juridique internationale non consentis. Il a esquissé depuis un certain temps et développe depuis des règles juridiques internationales qui s'impose mécaniquement aux Etats = ne requière aucun consentement

sont consentis. Beaucoup d'ONG ont un statut consultatif dans les négociations internationales. Par exemple : campagne d'ONG qui a aboutit à la convention d'Ottawa qui interdit les mines antipersonnel, participation des ONG à l'élaboration de la Cour pénale internationale. D'autre part, apparaissent les sociétés privées transnationales dont certaines vont acquérir la qualité de sujet de droit international avec le développement de leurs activités internationales. Dans les années 1970 et au début des

proportionnellement à la part de chaque actionnaire. Le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l‟exercice de ses fonctions. La prescription est de 5 ans. 1-12 : les sanctions pécuniaires et pénales Les sanctions pénales pour les infractions dans la gestion de la SA sont encourues : - dans les SA à Conseil d‟administration par les membres de ce dernier dont le président ainsi que les directeurs généraux extérieurs au conseil. - dans les SA à Directoire

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

soit entièrement tourné vers la protection des prérogatives de l’administration. L’administration dispose de la force publique, d’un moyen d’agir très puissant. Le droit administratif est aussi l’instrument que l’usage de cette force se fait dans la légalité. Il encadre l’exercice de la puissance publique. C’est un droit de protection des administrés. B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier les 2 droits ne sont pas cohérents. Le droit constitutionnel

Le travail temporaire et les sociétés d’intérim au Maroc Introduction Partie 1 : L’émergence d’un statut juridique de l’intérim au Maroc A) Présentation de l’intérim et du travail temporaire au Maroc a) Présentation et développement de l’activité d’intérim et du travail temporaire au Maroc. b) Le contrat à durée déterminée, le contrat de travail indéterminé

par le banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres juridiques différents. Ainsi, en raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire, dans ce sens également, l’expansion de l’activité bancaire entraîne un accroissement des risques d’erreurs ou de fautes commises par le banquier qui, en principe, devait mettre de plus en plus en cause sa responsabilité

que, seule la décision exécutoire, peut faire GRIEF. C’est pourquoi nous allons d’abord, en 1ère partie, abordé, en quoi consiste la décision exécutoire ? Ensuite, le régime juridique de l’acte administratif unilatéral en 2ème partie, et enfin, la légalité. CHAPITRE 1 : ACTE ADMINISTRATIF ET DECISION EXECUTOIRE : & 1 : LA DECISION EXECUTOIRE : ACTE ADMINISTRATIF : Constitue l’exemple type de l’acte administratif unilatéral : c’est l’originalité même de l’action administrative. On peut la définir