Légalité Pénale Au Maroc

pratiques ? Quel est le rôle du web et des nouvelles technologies ? Jusqu’où l’extension du terme graffiti peut-elle aller ? Avec des artistes et des observateurs du graffiti, nous interrogerons ces évolutions et ouvrirons le débat autour des notions de légalité, d’engagement, de visibilité et de diffusion. Avec Marko-93, artiste (light painting / kalligraffism) David Renault, plasticien et musicien (graffiti sonore / NomadIC) Annick Rivoire, journaliste (Poptronics, média des cultures électroniques), et

Contexture du traité : On peut diviser le traité en 2 : préambule et corps du texte - Préambule : énumération des parties, exposé des motifs, objectifs poursuivis par le traité. En 1952, CIJ, affaire du droit des ressortissants américains au Maroc : le préambule permet et sert à l’interprétation du traité. En 96, CIJ : le préambule n’a aucune force obligatoire. - Corps du texte : dispositions matérielles et formelles + annexes (même valeur juridique que les autres clauses du traité).

humaine + respect du principe de la légalité des délits et des peines. Ils ne sont pas susceptibles de dérogation, ce sont les droits les plus importants. 4 : Le droit à la vie (sauf acte licite de guerre ou peine de mort), art. 2 CEDH. L’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Art. 3. Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire. Art. 4 Droit à la non rétroactivité de la loi pénale. Art. 7 Ce sont des normes fondamentales

intérêts légitimes de l’entreprise. Autrement dit, l’employeur devrait justifier devant le juge en quoi il était indispensable pour l’entreprise d’apporter une restriction à la liberté du travail, compte tenu des fonctions exercées par le salarié. Au Maroc, la clause de non concurrence est régie par le D.O.C. L’article 758 bis se limite à souligner la responsabilité d’un nouvel employeur en cas de débauchage, en le considérant comme solidairement responsable avec le salarié impliqué du dommage causé

tribunaux pénaux ad hoc, sanctions économiques, rompement les relations diplomatiques…) Le Conseil de sécurité peut recommander et décider. Mais, le Conseil de sécurité a d’autres pouvoirs non-écrits. La liste de l’article 41 n’est pas exhaustive. Le Conseil de sécurité peut de faire à peu près tout de pacifique. L’article 41 permet un pouvoir discrétionnaire au CS, ce que voulaient les rédacteurs de la Charte. Selon une doctrine contestée, le CS peut sanctionner toute violation de la légalité internationale

communication ferroviaires, maritimes, aériennes, postales télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. o Rupture des relations de toute sorte (Création de tribunaux pénaux ad hoc, sanctions économiques, rompement les relations diplomatiques…) o Le Conseil de sécurité peut recommander et décider. Mais, le Conseil de sécurité a d’autres pouvoirs non-écrits. La liste de l’article 41 n’est pas exhaustive. Le Conseil de

problématique fiscale à savoir : les paradis fiscaux, les incitations fiscales en matière de création d’entreprise, les incitations fiscales de matière d’introduction en bourse, l’optimisation fiscale, et enfin la lutte anti évasion fiscale au Maroc. 3 Chapitre I : les paradis fiscaux Introduction 3 L’expression « paradis fiscal » évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en

domaines de coopération : celui de l’asile, du franchissement des frontières extérieures, de l’immigration, de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la lutte contre la fraude de dimension internationale, de la coopération en matière civile, pénale, douanière et policière. Le plus important dans ce troisième pilier était l’adoption de toutes les mesures permettant la création d’un espace sans frontière. Mais force est de constater que ce pilier est resté lettre morte. En effet, la ratification

cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure des recettes fiscales IIIDépenses fiscales et subventions budgétaires A. Les Dépenses fiscales : 1. Structure des dépenses fiscales : 2. Principaux bénéficiaires des dépenses fiscales : 3. Principaux secteurs bénéficiaires des dépenses

SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure des recettes fiscales III- Dépenses fiscales et subventions budgétaires A. Les Dépenses fiscales : 1. Structure des dépenses fiscales : 2. Principaux bénéficiaires des dépenses fiscales : 3. Principaux secteurs bénéficiaires