Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

problème est de savoir si une loi nouvelle s’applique à des actes antérieurs à la promulgation de la loi mais dont les effets se prolongent après l’entrée en vigueur de celle-ci. Après s'être penché sur les solutions éventuelles, nous exposerons le principe général solutionnant cette question . Section I: Les hypothèses On a trouvé trois solutions à ce problème: A- Survie de la loi ancienne (ou post-activité) Consiste à maintenir sous l’emprise de la loi ancienne le rapport juridique

effets dans le passé (principe de non-rétroactivité). Deux règles de droit pose problème: La Loi et la Jurisprudence. Les effets de la jurisprudence: le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas a la Jurisprudence. Les décisions de justice sont gouverné par un principe cardinal. Ie celui qui a la possibilité de produire des effets dans le passé c'est la puissance exceptionnelle de la Jurisprudence. Étant donné les effets dévastateurs qui lui sont attachés, ce principe est assortis d'un certain

janvier 2009. La question des conflits de lois dans le temps constitue un problème récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans le temps. L’arrêt de la chambre criminelle de la

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

préliminaire du Code civil : « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Cette situation marque l’importance de la loi et du principe qu’elle énonce. L’article deux est encadré par les articles 1er et 3. L’article 1er énonce les principes d’entrée en vigueur des lois tandis que l’article 3 énonce les principes d’application de la loi dans l’espace. Le Titre préliminaire du Code civil a donc pour objet la loi de manière générale, sa publication, son application et ses

parfois même choisie entre plusieurs régimes possibles par les parties. Le besoin de justice conduit, quant à lui, à une application dans le temps lap lus large possible, de la loi nouvelle présumée meilleure que l’ancienne. Par postulat, si le législateur intervient c’est pour réaliser des améliorations par rapport à la loi ancienne et il serait alors injuste de priver les individus de celle-ci. De plus, la justice réside dans une égalité de traitement des justiciables c'est-à-dire une application

ne dispose pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière de droit privé, l’article 2 du Code Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocité s’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française, certaines lois possédant un effet rétroactif ayant provoqué

2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre

délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La vie effective d’une loi commence avec son entrée en vigueur et en principe elle entre en vigueur et est applicable le lendemain de sa publication au journal officiel. Et c'est alors le pouvoir exécutif qui est chargé de préciser les modalités d’application. L’application de celle-ci est ensuite obligatoire et est adoptée

droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie que l'impôt est une matière réservée au législateur et que de ce fait il