Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace

cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir.) Le document est un extrait de décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2001 n°2001-453 DC relatif à la loi de financement de la Sécurité Sociale. Trois

loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c’est donc une question qui touche le législateur depuis longtemps. Cet article est donc une loi du code civil, fait par Napoléon 1er a la sortie de la révolution de 1789. Cet article se trouve dans le titre préliminaire se nommant « de la publication, des effets et de l’application des lois

qualifiées comme tel par le législateur et infligées par une juridiction répressive au nom de la société à l’auteur d’une infraction. Selon l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme

de les comprendre et d’en prendre la mesure exacte. Ex : La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale est parue au journal officiel le 5 juin 1970 mais sa date d’entrée en vigueur a été fixée par le législateur au 1er janvier 1971 * En l’absence de dispositions du législateur l’entrée en vigueur d’un texte intervient le lendemain de sa publication. * Il existe des hypothèses où l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions nécessite des mesures d’application ce qui est le cas

le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Il nous énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps. Dans un premier temps, l’application de la loi uniquement dans l’avenir sera mis en évidence, puis la non-rétroactivité de la loi. I) L’application de la loi uniquement dans l’avenir A) la théorie du droit acquis La théorie des droits

ancienne et la loi nouvelle est ds certains cas assuré par le législateur. En effet, la loi nouvelle peut comporter des dispositions transitoires dont le but est de régler avec le régime antérieur. Comme ce n'est pas toujours le cas, il existe une règle générale organisant les conflits de lois dans le temps : Art 2 : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas point d'effet rétroactif » → principe de la rétroactivité, mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème

de la loi nouvelle, et celui du caractère non-rétroactif de la loi. La rétroactivité se définit comme étant le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Par conséquent le principe de rétroactivité de la loi fait état lorsqu’une loi nouvelle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. A priori, la loi est donc non rétroactive. Le second postulat s’agit de l’effet

L'application de la loi dans le temps Intro: ......... Plan: 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. A) L'effet immédiat de la loi nouvelle. B) La survie de la loi ancienne. 2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi. A) La loi naturellement rétroactive. B) La loi expressément rétroactive. 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. Chapeau : Le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par le fait que la nouvelle loi s'applique à toutes les situations

est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire