Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS NOUVELLES. En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu’ils soient appliqués par un décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. • Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'art.  L'art. 2 du Code civil, qui dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe énoncé dans

encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

en cours, la recherche en paternité est donc prohibée. En principe, une loi se veut non-rétroactive (I) mais dans cette affaire, les juges ont accordé une exception à ce principe (II). I- Principe de non-rétroactivité de la loi Le principe (A) de la non-rétroactivité est un fondement de la loi, affirmé par des grands textes et la jurisprudence mais certains cas peuvent constitués des exceptions à ce principe (B). A/ Principe énoncé dans l’article 2 du Code civil Une loi est dite

Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui

et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé. Ce principe général de non-rétroactivité participe aux conséquences logiques du concept de sécurité juridique. La loi a pour but d’ordonner les relations sociales, elle ne pouvait pas en changer les règles pour le passé,

les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd’hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe de non rétroactivité des lois pour répondre à un besoin de sécurité juridique.

rediscuter sur le contenu du texte : législation complètement incompréhensible. Conséquence : comme la loi est incompréhensible, le débat est confisqué par les techniciens et les idéologues. Les règles fiscales françaises sont articulées autour de principe fondamentaux : les riches/les pauvres ; les retraités / les actifs ; les salariés / les épargnants… toutes une séries de considérations fausse puisqu’elle se veut absolue et explicative. On ne fonde pas un système la dessus. Il faut se réapproprier