Législateur Negatif Kelsen

caractère passif, consiste à ne céder à l'injonction de la loi que sous la contrainte, en usant de procédés de protestations légaux tels que la liberté d'expression, la liberté de manifestation, de grève, et cela en vue de faire pression sur le législateur pour qu'il modifie la loi. La seconde forme de résistance, cette fois-ci de caractère actif, est plus radicale; elle consiste à appliquer aux dirigeants politiques qui se rendent coupables de tyrannie leurs propres méthodes, sur le modèle de

salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution)

constituent l’ordre juridique parfois lui-même assimilé à l’Etat (cf. la théorie de Kelsen exposée dans le cours de Valérie Larrosa). Dans ce schéma, chaque commandement apparaît comme l’application d’une règle générale et antérieure, ce qui contribue évidemment à sa légitimation. Il n’en demeure pas moins un problème essentiel et insoluble, celui du fondement ultime de la règle de Droit (la « norme fondamentale » de Kelsen). Quoi qu’il en soit, une fois cette restriction du champ de l’étude établie, il

c’est qui nous différencie des choses, y compris des êtres sensibles, les animaux (aujourd’hui leur statut est discuté, il n’en demeure pas moins que le Code Civil les considère comme des Biens, meubles par nature). _ S’agissant des animaux, le législateur tire un certain nombre de conséquence de leur qualité d’êtres sensibles, ainsi la loi du 10 juillet 1976 dans son article 9 « tout animal doit être placé par son propriétaire dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son

privées. S’agissant des personnes publiques, l’on peut préciser par voie de délimitations successives pour dire celles qui relèvent du DA ou non : 1ère délimitation = le caractère organique. On peut exclure d’office certains organes tels que le législateur et les juges. En principe, ils ne font pas d’administration. Le DA ne vise que d’autres activités, d’autres organes. 2ème délimitation = le caractère matérielle. On va exclure d’abord les actes de gouvernement. 3ème délimitation = le caractère juridique

constitution est au dessus de toutes les normes juridiques dans la pyramide. Plus la procédure est contraignante plus la norme est haute dans la pyramide des normes (ordonnance juridique). Remarque : le terme "pyramide des normes" a été inventé par Kelsen (auteur autrichien du 20ème siècle). ← Au sommet se trouve la constitution, en conséquence l’ensemble des règles juridiques d’un Etat en découlent. ← Juste en dessous, se trouvent les traités internationaux. Dans l’Union Européenne les traités

compétences concourantes dont l’exercice par l’état fédéral est subordonné à la nécessité de règles uniformes. Les länder peuvent exercer les compétences dans ces domaines tant que l’état fédéral n’est pas intervenu. A défaut d’intervention du législateur fédéral, les länder peuvent intervenir dans ces matières. Si la législation intervient, elle ne peut le faire que si l’unité économique de l’Allemagne justifie cette intervention. - Même dans les domaines où l’état fédéral est intervenu, la constitution

morales donc aux sociétés n’a pour raison d’être que de permettre la réalisation de leurs finalités. Dès lors les effets de la personnalité morale doivent être interprétés de manière stricte et limités par les textes légaux qui la confèrent 43. 54. Kelsen a poussé ce raisonnement à l’extrême : « la ‘personne physique’ n’est pas un homme, mais l’unité personnifiée des normes juridiques qui obligent et des normes juridiques qui investissent de droits un seul et même individu. Ce n’est pas une réalité

Ces actes sont accomplis par des autorités ayant reçut des compétences à cet effet par la Constitution. Quels organes ont les compétences de rédiger ces règles ? * Ces sources fonctionnent selon un principe hiérarchique (voir la pyramide de Kelsen). On parle de hiérarchie des normes. * La loi est votée par le parlement. Le gouvernement est une autorité compétente pour élaborer des règles juridiques (décrets et arrêtés). →On distingue 2 grandes catégories de sources : * Les sources