Législateur Negatif Kelsen

droit décentralisé parce que par contraste avec le droit interne il n'existe pas dans l'ordre juridique international de législateur central, d'organe central chargé de légiférer pour l'ensemble des États, ce sont les États qui légifère eux-mêmes dans des cadre divers (universelle, régionaux, bilatéraux), les règles que les États posent peuvent se contredire. Il n'y a pas de législateur unique, il n'y a pas d'organe exécutif central, il n'existe pas de gouvernement mondial comme il existe pour chacun

bonheur présent dans la totalité de la société, puis, dans un second mouvement, de chercher le moyen de la répartir entre les sociétaires de manière telle que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible. Cette seconde étape implique que le législateur doit viser la plus grande égalité possible entre le groupe des bénéficiaires et celui des autres. Mais il y a plus important encore. On pourrait craindre que cet objectif conduise Beccaria à justifier, ou du moins à refuser de condamner, toute

habitant la forme même du droit qui investit de légitimité la domination exercée en formes légales. Cette thèse a déclenché un débat vigoureux. Max Weber a fondé par là un concept positiviste du droit: par droit est désigné précisément ce que le législateur politique (soit-il démocratiquement légitimé ou pas) pose comme tel au moyen d'une procédure légalement instituée." (traduction propre) 7 Jürgen Habermas considère la nécessité de légitimation de l'ordre politico-juridique comme un défi propre

du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision hiérarchique, structurée. Ce sont des règles posées par le législateur et non par le juge. En application de ces normes, on prendra des tas de décisions. Pédagogiquement, on met en avant particulièrement la distinction entre le droit privé (régit les relations entre les personnes privées) et le droit public (concerne

Les droits d'agir sont les libertés et les droits d'exiger quelque chose d'autrui (créances). B. La distinction entre le droit positif et le droit qui ne l'est pas. Le droit positif (étymologie : oser) ne s'oppose pas à un droit qui serait négatif. En effet, le droit positif est le droit que l'autorité de l'état à posé (formulé). L'avantage est que l'observateur est sûr que ce droit est bien en vigueur. Droit positif : droit en vigueur dans un État donné à un moment donné (ici et maintenant)

Française ;consacré dans le 1er article de la constitution qui trace ainsi les frontières des limites de l'économie locale . De ce principe le conseil constitutionnel en a tiré l'existence du principe d'unité et d'indivisibilité de l'état . Qui interdit au législateur de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple Français '' 9 mai 1991 ; anticonstitutionnelle, la loi ayant crée un peuple corse distinct du peuple Français .Au motif que la constitution Française ne connait que le peuple

heureusement toujours en DIP, c’est « Quel est le fondement de la légalité, du caractère obligatoire du droit ? » En droit interne on se demande jamais pourquoi est-ce que le droit est obligatoire. On se dit que finalement on est dans une société avec un législateur, un président etc., qu’il y a le Parlement, la police, l’armée etc….et donc au final on ne se pose pas cette question parce qu’on a un principe bien connu qui est qu’on n’est pas à la fois juge et partie et donc ceux qui créent le droit ne sont

C'est d'ailleurs bien ainsi que le conseil constitutionnel l'a compris, qui dans une décision assez célèbre, qui porte le numéro 91. 290 DC : statut de la Corse, rendue le 9 mai 1991, le conseil a jugé, je le cite, « la mention faite par le législateur du peuple corse, composante du peuple français contraire à la Constitution ». Les électeurs, le peuple français est une masse indivisible, et c'est à ce titre que le conseil constitutionnel a freiné autant qu'il l'a pu, a même bloqué au niveau

une constitution formelle peut ignorer les règles pourtant essentielles. Par ex : dans la constitution de la Vème république a un aspect fondamental n’est pas préciser : comment nomme-t-on les parlementaires. Le mode de scrutin est établi par le législateur. Cela laisse au parlement toute liberté. PARAGRAPHE 2 – CONSTITUTION ECRITE ET CONSTITION COUTUMIERE. A – CONSTITUTION ECRITE Les règles fondamentales doivent être contenue dans un document écrit, document unique généralement

principe d’unité et d’indivisibilité de la République, consacré par l’Art. 1er de la constitution française. De ce principe, le conseil constitutionnel en a tiré l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français, qui interdit au législateur de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Dans une décision du 9 mai 1991, le conseil a déclaré contraire à la constitution, la loi ayant créé un peuple corse distinct du peuple français, au motif que la