Légitime Défense Arrêt Du 18 Juin 2002

........................ 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ................................................................................................................ 18 §1. Les fondements du principe de la légalité des délits et des peines ................................................................. 18 §2. Les conséquences du principe de la légalité des délits et des peines .............................................................. 18 A. Les sources du droit pénal

d’abolir les différences ? La loi doit-elle instituer des différences de traitement afin d’atténuer les différences de fait ? Ainsi, la défense du principe d’égalité des droits est nécessaire et essentielle, cette égalité étant la source de la démocratie (I), l’objectif demeurant l’égalité de fait qui est recherché par tout Etat démocratique (II). I- La défense démocratique du principe d’égalité En effet, la reconnaissance de ce principe a connu une affirmation constitutionnelle, internationale

discernement. La responsabilité est donc le fait d’assumer les conséquences de son acte que l’on a voulu et décidé. Depuis la loi du 9 septembre 2002, l’article 122-8 CP mentionne expressément le terme « discernement ». Cette loi consacre donc la solution qui avait été posée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 décembre 1956 (Arrêt Laboube). Le mineur dénué de discernement, (enfant trop jeune ou atteint d’un trouble mental), ne sera pas considéré comme responsable pénalement

du nouveau Code Pénal. I. L'exigence d'une intention pour les crimes. Les crimes sont régis par le principe posé à l'art 121-3 al 1. Plus de crimes non intentionnels, ex : Art 75 ancien Code divulgation par négligence d'un secret de la défense nationale était un crime et, est devenu un simple délit. II. L'exigence d'une intention ou d'une faute pour les délits. Ancien Code : catégorie particulière des délits matériels, qui ne supposait pas l'existence d'un élément moral. Hypothèse

examen s’il a trouvé contre lui au moins des indices graves ou concordants de culpabilité. Il impute à charge de quelqu’un des faits, cette personne devenant alors le défendeur au procès. Cette mise en examen déclenche le bénéfice des droits de la défense. A partir du moment où l’on est mis en examen, et bien que l’on soit toujours présumé innocent, il peut y avoir un risque pour la liberté du mis en examen qui risque alors une mise en détention provisoire. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction

à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport

3 C’est le cas par exemple des fautes professionnelles du notaire qui peuvent résulter de l’infraction intentionnelle d’émission d’un chèque sans provision et qui est qualifiée de dilapidation des fonds des contractants (Cour Suprême, 28 juin 2000, arrêt n°1661/6, dossier n°18644/99). 4 Sur la responsabilité administrative de manière générale, voir : Hassan Ouazzani Chahdi : les articles 79 et 80 du DOC et l’évolution de la jurisprudence à ce sujet (quelques aspects actuels de la responsabilité

trouvée nulle part, les magistrats n’ont donc pas vérifié dans le code (rappel du principe de légalité ! - 26 septembre 2007, ch. Criminelle n°07-82713 : infraction de braconnage public, condamnation à 3 mois d’emprisonnement maximum. - 20 juin 2006, ch. criminelle: AJ pénal 2006 : une personne morale peut être responsable pénalement depuis 2006. la société a déclaré coupable d’homicide involontaire (accident de travail). Il y avait une peine complémentaire : 3 mois d’affichage de la décision

Le système a été compliqué par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. I/ L’aperçu du droit antérieur à la réforme On peut recevoir un nom par affiliation, par mariage ou encore par l’usage prolongé. §1/ Attribution par affiliation. A/ La dévolution patrilinéaire du nom L’enfant, à la naissance, recevait le nom du père mais il y avait cependant trois situations différentes. * Le nom de l’enfant légitime : l’enfant légitime est celui qui est né de deux parents mariés, l’enfant

plusieurs fois dénoncé et notamment à partir des années 1830 où les peines ont été adoucies. Cette période correspond au « Romantisme ». Progressivement, il y a une prise en compte accrue de la personnalité du délinquant, notamment avec l’école de défense sociale nouvelle au début du XXème. L’idée c’est de traiter le délinquant, de le soigner. Il faut donc prendre en compte l’état dangereux du délinquant afin de permettre la prévention et la réinsertion. C’est une révolution culturelle, il faut prévenir