Légitime Défense Cas Pratique

dent. ON a donc chercher à canalyser cette vengeance privée, mais parallèlement est apparue la notion de vengeance publique, à savoir que parfois l’infraction commise ne porte pas atteinte à une seule personne mais porte atteinte au groupe. Dans ce cas, on a la nécessité d’un caractère public de l’exercice de la sanction. Par exemple la personne est exclue du clan : en Germanie lorsqu’il y avait atteinte au chef, ou à la tribu, la personne était condamnée à errer dans le monde sauvage, réduite à vivre

constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions

que justifient les hécatombes de la grande guerre qui selon l’opinion publique devait être la « dernière ». Mais ce ne fut pas les cas, et vingt ans après ce fut plus grave. Des mouvements pacifistes et de non-violence naquirent ; les non-violents contrairement aux pacifistes, estimèrent que l’emploi de la force, si plus rien n’est faire devrait être désormais légitime comme Gandhi, lui-même qui préférerait faire la guerre plutôt que d’être lâche. Ensuite suivirent les guerres de décolonisation, en

l'ingérence humanitaire la justifient principalement au nom d'une morale de l'urgence : « on ne laisse pas les gens mourir ». Elle puise son fondement dans la déclaration universelle des droits de l'homme de1948. Pour eux, une ingérence n'est donc légitime que lorsqu'elle est motivée par une violation massive des droits de l'homme et qu'elle est encadrée par une instance supranationale, typiquement le conseil de sécurité des Nations unies. Bien que, depuis décembre 1988, la notion d'ingérence humanitaire

l’Etat sont intimement liés ? Pour répondre à cette question, j’étudierais, d’une part, le niveau théorique de cette question c’est-à-dire le rapport existant entre le droit constitutionnel et l’Etat. D’autre part, je m’intéresserais au niveau pratique en me penchant sur les moyens concrets par lesquels s’exerce l’Etat, qui représentent les sources du droit constitutionnel.I) Au niveau théorique : le droit constitutionnel et l’Etat, deux notions distinctes ?Afin de comprendre les différents liens

classiques des sujets de dissertation Peut-on… ? Ex : Peut-on tout dire ? L’art peut-il imiter la nature ? | Distinguer : -capacité : en est-on capable ? est-ce possible, réalisable ? -légitimité : en a-t-on le droit ? est-ce souhaitable, légitime (sur le plan moral/politique/scientifique) ? Dans « Peut-on tout dire ? » : est-on capable de tout dire, le langage peut-il tout exprimer, ou bien y a-t-il de l’indicible ? Mais aussi : a-t-on le droit de tout dire, ou bien faut-il limiter la liberté

 pas  la  continuité  de  l’État A) De caractère gouvernemental : le cas particulier des « États défaillants » B) De caractère territorial § 4. Problèmes de succession  d’États Section III. La reconnaissance  d’État § 1. Notion et formes : de jure, de facto, conditionnelle § 2. Effets juridiques : la dichotomie reconnaissance constitutive/reconnaissance déclarative § 3. L’obligation  de  non-reconnaissance § 4. Etude de cas : la Palestine Section IV. Statut juridique international de  l’État

espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les autres : cas des fleuves, des détroits… « domaine public international ». Cela implique une référence aux espaces nationaux. Le régime des espaces

écartons les significations moins prosaïques du terme (par exemple, quand il est utilisé dans un contexte économique) et nous ne porterons pas attention à son utilisation dans l’expression « guerre civile » puisque cela nous semble constituer un cas à part. Il n’en est pas question dans ce texte de portée générale. Pour continuer, nous allons nous intéresser à une idée centrale au concept d’État-nation indépendant : la souveraineté. La souveraineté s’est vu conférer plusieurs significations

le 10 Décembre 1948 affirme dans son article 11 que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies du 16 Déc. 1966 a également consacré le principe dans son article 14, paragraphe 2. Ces textes ayant été