Légitimité Autorité Administratives Indépendantes

assurer une transition réussie de la logique monopolistique à une maturité libérale. Parallèlement, la multiplicité des instances de régulation sectorielle risque de créer une superposition, voir même des interférences de compétences entre ces autorités et celles de l’autorité de la concurrence investie d’une mission de régulation concurrentielle transversale. Afin d’assurer une synergie d’action entre les différents intervenants dans la sphère de la régulation publique, la Direction de la Concurrence

adéquation offre et besoins des agents. - L’État et le fonctionnement du marché Il est nécessaire de garantir les conditions de fonctionnement des marchés par un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. L’État joue ce rôle, comme les autorités de régulation, les instances supranationales (institutions européennes par exemple) qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. A l’aide d’exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l’État/le

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il

Bancaire en plus du contrôle exercé par la BCEAO et de celui effectué à l’interne. La Commission Bancaire dans l’exercice de sa fonction de contrôle est à la fois une autorité administrative indépendante et une juridiction. § 1. La Commission Bancaire, une autorité administrative indépendante En tant qu’autorité administrative indépendante, la Commission bancaire est dotée d’un pouvoir de contrôle et d’un certain pouvoir normatif. La Commission bancaire a, avant tout, pour mission de contrôler les

début du XXème siècle, l’État français décide d’accompagner les joueurs en les protégeant des risques, les jeux d’argent de hasard étant impossible à éradiquer. Aujourd’hui, ces jeux d’argent ont envahis internet. Depuis 2010, la France a créé une autorité de régulation (ARJEL) par la loi du 12 mai 2010 permettant la concurrence dans le marché des jeux d’argent en ligne. L’ARJEL, en plus de protéger les joueurs, protège également le marché des différentes corruptions et affaires liés à ces jeux d’argent

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

B – les interventions des autorités de régulation Avec la déréglementation des marchés et les privatisations d’entreprise, les autorités de régulation se sont multipliées, le plus souvent sous la forme d’autorités administratives indépendantes : Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui a succédé à l’Autorité de régulation des télécommunications, commission de régulation de l’énergie, autorité de la concurrence. En effet

public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février 1873, BLANCO Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts

équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. La directive du 24 octobre 1995 impose la mise en place d’un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données. Ce rôle était assuré en France depuis 1978 par la Commission nationale Informatique et Libertés. La protection s’applique uniquement aux personnes physiques, lors des traitements des données à caractère personnel

qui peut lever la règle du secret des documents administratifs. Jusqu'en 1978 très peu de textes prévoyaient cette communication. Loi du 17 juillet 1978 a posé le principe de libre accès aux documents administratifs qui a prévu une autorité administrative indépendante qui est la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). B-le droit d'accès. 1- les personnes concernées. Toute personne physiques morales vivant sur le sol de la république. Cependant le droit de se voir communiquer