Légitimité Autorité Administratives Indépendantes

les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des Télécommunications. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. Le but d'un régulateur est de s'assurer que le secteur fonctionne correctement et que les intérêts des consommateurs

fonction du prix de ce bien ou de ce service sur un marché. Marché Système d’échanges où se rencontrent l’offre ( les vendeurs ) et la (les acheteurs) Loi L’Etat définie les droits et devoirs de chaque citoyen Etat Ensemble des pouvoirs publics ARCEP autorité de régulation des communications électroniques et des postes Introduction Accroche: Monopole et concurrence où est la frontière ? Problématique : Pourquoi y a-t-il de la concurrence entre les entreprises ? Annonce du plan : 1ère

contraintes, qui a pour but une amélioration. Mais certaine décisions prises peuvent menacer certain intérêt. Ce qui amène a la problématique suivante : . Ce qui serrât répondus par trois thème, qui sont les suivants : Le comité d’entreprise, Les autorités de régulation et Le mandataire de justice. I Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise. Le droit impose a toute entreprise de minimum 50 salariés de ce munir d un comité d’entreprise

L’INFLUENCE DES AAI La création d’AAI (autorités administratives indépendantes) du pouvoir politique est souvent perçue par les citoyens comme une garantie de confiance et de démocratie, mais parfois ressentie comme une menace par le monde politique. L’INDÉPENDANCE DES AAI Comme l’indique leur nom, les AAI se situent dans la sphère de l’administration, et ne viennent donc en aucun cas concurrencer le juge. Elles sont indépendantes, et elles disposent d’une autorité. Les AAI ne viennent pas concurrencer

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

probabilité que la fiche concerne un client ayant acheté un véhicule d’occasion de marque B est : [pic]. c. En déduire la probabilité que le véhicule soit de la marque B sachant qu’il a été acheté d’occasion. 4. Les évènements B et O sont-ils indépendants ? Justifier la réponse. EXERCICE 3 6 points On s’intéresse au tarif d’affranchissement postal en France depuis l’année 2002. Le tableau suivant donne l’évolution du prix du timbre poste au cours de ces huit dernières années. |Année

individuelles et publiques. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante  française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni

conseil de la concurrence(depuis 2008 autorité de la concurrence) et la commission européenne au niveau européen. 2-Organisation des marchés pour assurer le maintien du processus concurrentiel → instauration des autorités de régulations : autorité administrative indépendante, qui s'assure par leur contrôle et sanction du respect de la concurrence ( CRAF CSA ) *Autorité : dispose d'un certain pouvoir *Administratif : agisse au nom de l'État *Indépendante : des secteurs contrôlés et pouvoir publics

dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire

français une double dimension. Un droit pour « les petits »confié au ministre et un droit « des grands » confié à l’Autorité de la concurrence. Or, le remplacement du Conseil de la concurrence par l’Autorité de la concurrence visait à en faire une autorité unique aux pouvoirs étendus. La clémence se situe en amont de la procédure. L’engagement se situe dans la phase entre l’ouverture de la procédure et la notification des griefs. Cette procédure est applicable lorsqu’il y a de simples préoccupations