Légitimité Du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été crée en France le 4 octobre 1958 sous la Cinquième République. Agissant comme autorité de contrôle sur le déroulement des élections et des référendum, le Conseil Constitutionnel dont les membres sont souvent appelés « sages » sont aussi là pour vérifier la légitimité d’une loi et son bon fondement. Ils peuvent en effet mettre leur veto sur une loi pensée et passée à l’Assemblée Nationale si elle leur est perçue comme inefficace ou injustifiée. C’est récemment le

accroître sa légitimité. Un pouvoir législatif contrôlé, «Le Parlement vote les lois» A/ La division du domaine législatif concoure à l'affaiblissement de la fonction. Le domaine de la loi est encadré. La Constitution de 1958 inverse les règles traditionnelles de délimitation du domaine de la loi (par opposition à celui du pouvoir réglementaire, qui est d'ailleurs créé) : désormais les lois ordinaires ne peuvent intervenir que dans les domaines que le texte constitutionnel indique avec

Les Révisions Constitutionnelles sous la V eme République On dit qu'une Constitution est rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que suivant une procédure spéciale,plus difficile à mettre en oeuvre que celle utilisée pour la modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la

Vème République. Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française. Certes, l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire (le premier référendum de l'histoire constitutionnelle a été organisé pour l'adoption de la constitution du 24 juin 1793), mais son usage à des fins plébiscitaires par les deux Bonaparte, Napoléon d'abord (en 1799,

déplairait à l’empereur. Les projets étaient préparés par le conseil d’Etat, un corps législatif qui les discutait sans les voter. La technique du contrôle est dénaturée, mise au service de l’empereur et non de la Constitution. Et en même temps les juges ordinaires ne peuvent pas non plus contrôler la constitutionnalité des lois. La France est particulièrement réfractaire au contrôle de constit. Exemple qui illustre : le comité constitutionnel sous la IVe rep, n’a été saisi qu’une seule fois. Son rôle

statuant sur des sujets qui n’intéressent personne ? Un ramassis d’assemblées, de conseils, de commissions se renvoyant les problèmes mutuellement sans arriver à la moindre conclusion ou un appareil législatif complexe gérant au mieux les problèmes de la mixité ? Technocratisation et multiplication du conseil : quels rôles pour le Comité Economique et Social de l’Europe (CESE) et le Comité des Régions (CdR) ? Quelles légitimités ? Nous verrons dans un premier temps le fonctionnement pratique de ces institutions

volonté populaire ? Si le pouvoir constituant devrait être envisagé comme la volonté du peuple (I), il faut néanmoins reconnaître que le plus souvent il s’en rapproche au maximum dans les limites du possible et c’est bien cela qui fonde toute sa légitimité (II). I/. Le pouvoir constituant, en principe, incarnation directe du peuple Pour que le pouvoir constituant soit l’expression directe du peuple, cela nécessite l’instauration d’une démocratie directe. Mais la démocratie directe est un mode

Thème 3 : Création et évolution du rôle du Conseil constitutionnel Documents : • Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) • Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel (extraits) • D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre 2008 n° 254, p. 101 • L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005 • C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais,

sécurité juridique - semblent montrer ses limites et suggérer qu’elle n’est pas achevée et qu’elle reste à parfaire. I La décentralisation, aujourd’hui objet d’un consensus et de réussites certaines, ancrées dans le paysage institutionnel et constitutionnel français et visibles au sein des collectivités territoriales. A. Acte I de la décentralisation : la conciliation entre libre-administration des collectivités locales et indivisibilité de la République – Les lois de décentralisation de 1982

supprimée au bénéfice d’une fonction de conseil juridique à travers les questions préjudicielles seulement ? Enfin, l’intérêt d’un tel sujet est de s’interroger sur la légitimité dont semble disposer naturellement le juge judiciaire face au juge administratif. Ainsi, nous pouvons légitimement nous demander si l’emprise et la voie de fait alimentent l’apanage dont dispose le juge judiciaire pour juger l’action de l’administration. Fort d’une légitimité historique, le juge judiciaire au travers