Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe.int Site Internet : www.coe.int/snac Ce document a été produit avec le concours financier de l’Union européenne. Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que

constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure

autre juge, de la cour européenne de droits de l'homme, ce qui verifie que les etats du conseil d'europe respectent le droit fondé sur les deoit de l'homme , est intervenu, en condamnant la France suite à l'adoption de cette loi. La cour européenne de droits de l'homme donne raison à la partie et condamne la france pas pour cet article 1 mais pour un autre article prévenu par cette loi, parce que la loi de 2002 était prévue comme retroactive. Ca veut dire que le legislateur a prévu que la loi s'applique

existence, tt le monde passera un jour devant une contravention ( divorce, contravention …) pour nous aspect judiciaire - importance politique : tout ce qui concerne la justice est tributaire d'option politique, l'histoire montre que celons le régime demi ou autoritaire, le recrutement; le statut, et les pouvoirs des juges diffère et avec ça diffère l'orga des professions judiciaires . - importance scientifique : réflexion sur le droit substantiel peut être modifier par une considération tenant

L’organisation judiciaire Une des missions essentielles de l’Etat est de rendre la justice. Les valeurs et les notions attachées à la justice n’ont pas changé. En France, l’organisation judiciaire se divise entre deux ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration

On retient en France le plus souvent la classification de Montesquieu définie dans son ouvrage célébre «L'Esprit des Lois» : * le pouvoir législatif, confié à un Parlement (ou Législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; * le pouvoir judiciaire, confié aux juridictions, en France le pouvoir judiciaire

nous retrancher derrière notre ignorance pour échapper à l'application de la loi. Nous avons donc notre première caractéristique en ce qui concerne le droit : son omniprésence. La deuxième est la constante évolution dont fait preuve l'appareil judiciaire. Sa matière change indéfiniment dans la mesure où les règles ne peuvent être figées. Cette évolution peut ainsi se faire au gré de changements politiques (passer de la royauté à la monarchie), sociaux (protection des locataires, des consommateurs)

Introduction: I. le proces Notion de proces: marque par les grands proces (ex: proces de jeanne d’arc, de ravaillat, 1894, de cesenep....) Le premier proces de l’histoire du monde est le proces de Jesus. Les regles proceurales qui s’utilisent 2day en france s’inspirent du proces de Jesus. Il avait 36 ans et a ete condamne pour deux motifs: religieux et politiques. Il disait qu’il etait le fils de Dieu et faisait une infraction religiquser. Il portait atteinte a l’autorite de l’empereur romain: sacrilege

sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires A. Les actes uniformes B. Les institutions C. Fonctionnement de l’OHADA CONCLUSION INTRODUCTION L’OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), est un système juridique et judiciaire créée par le Traité de

DROITS DES AFFAIRES Chapitre 1 * I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le