Magna Carta Ddhc

et acceptée du pouvoir : règle coutumière. Au RU on qualifie ce type de règles C° non écrites de convention de la C°. Un ensemble de règles écrites d’origine plus ou moins lointaine et qui ne sont donc pas rassemblées dans une C° unique. Ex : La magna carta libertatum de 1215. Elle reconnait certains droits à la noblesse et au clergé en matière de privation des libertés. C’est un accord entre le roi et la noblesse et le Clergé. 2e ex : la déclaration des Droits de 1689 (Bill of rights) : considéré

ds les théories du contrat social : pr les révolutionnaires la constit c l’enonce en la forme la + solennelle d principales garenties dt les hommes se sont entoures lorsqu’ils ont decimo de passer l’etat de nature à la société. Ex, article 16 de la DDHC : tte société ds laquelle la garentie des droits nest pas assuree ni,la separation des pvrs détermines n’a point de constitution ». Pr les gouvernants et pr les gouvernes : la constit permet de voir que le pvr n’est pas illimite et quil faut lui

d’une exception : n’existe-t-il pas d’autres monarchies européennes qui se revendiquent du droit divin et qui peuvent prétendre aussi être des monarchies absolutistes ? L’Angleterre ou l’Espagne par exemple. L’Angleterre, depuis 1215 avec la Magna Carta, devient de plus en plus une monarchie constitutionnelle tempérée. Quant à l’Espagne, aussi monarchie de droit divin à tendance autoritaire où les pouvoirs sont entre les mains d’un roi vaincu par l’islam, ne sera jamais une monarchie véritablement

britannique C’est au 13ème que sont apparut les prémices du droit budgétaire dans un grand document du 15 juin 1215 la première déclaration des droits dans le monde qui pose des droits de l’homme et les droit budgétaire « grande charte » ou « magna carta » : principe de droit budgétaire qui est le principe du consentement à l’impôt (art.12 « aucun n’impôt ne sera imposé dans notre royaume sans le consentement du conseil commun »). Le conseil commun est l’ancêtre de la chambre des Lords. Ce principe

acceptée du pouvoir : règle coutumière. Au RU on qualifie ce type de règles C° non écrites de convention de la C°. a) Un ensemble de règles écrites d’origine plus ou moins lointaine et qui ne sont donc pas rassemblées dans une C° unique. Ex : La magna carta libertatum de 1215. Elle reconnait certains droits à la noblesse et au clergé en matière de privation des libertés. C’est un accord entre le roi et la noblesse et le Clergé. 2e ex : la déclaration des Droits de 1689 (Bill of rights) : considéré

constitutionnalité (constitution frçse). La constitution n'est plus le seul texte supérieur en France. Ttes les constitutions actuellement ne sont pas des constitutions écrites, ou claires comme celle de la France. Ex Angleterre : 1215 = la magna carta (la grande charte). Constitution souple & constitution rigide : leur distinction se fait entre la notion de séparation des pouvoirs selon que cette séparation des pouvoirs sera extrêmement tranchée, établie, ou au contraire si cette séparation

éléments à la souveraineté national et à la souveraineté populaire. Souveraineté nationale : La théorie de la souveraineté nationale et d’origine Française puisqu’elle a été consacrée à la suite de la révolution du 14/07/1789. Ds son article 3, la DDHC du 26 aout 1789 dispose : « Le principe de tte souveraineté réside dans la na°, nul corps (institution, autorité), nul individu ne peut exercer d’autorités qui en émane (issu) expressément ». Ici, la souveraineté est confié à la na° qui est un être

travers des principes de légalité et de non rétroactivité des lois ou des actes administratifs moins favorables. 2) Les garanties spécifiques en matière pénale ou répressive Elles ont été pour l'essentielle originairement prévue par l'article 8 des DDHC et consiste en 5 prérogatives : 1er : principe de légalité des délits ou des peines qui implique qu'un individu ne peut être poursuivit et punis qu'en vertu d'une loi. 2ème : le droit à l'application non rétroactive des lois pénales plus sévères, qui

petit a fait le choix de mettre par écrit certaines de ces règles, à partir du 13eme siècle. Le 1er grand texte anglais qui pose certaines règles relatives entre le roi et les seigneurs, date de 1215. Il s’appelle la grande charte, en latin dit : MAGNA CARTA. Ce besoin d’écrire des constitutions qui va se manifester beaucoup plus clairement et généralement à partir du 18eme siècle. On fait le choix d’écrire les constitutions sous l’influence d’un mouvement appelle le constitutionnalisme, il trouve son

l'économie 2009, mesures prises par le gouvernement contre la précarité sous forme de redistribution d'impôts négatifs tel que la prime pour l'emploi). Dans les démocraties modernes le principe du consentement à l'impôt issu de la magna carta en 1215 repris par la DDHC dans ses articles 13 et 14 a participé à la consécration des régimes parlementaires. Avec l'évolution historique du 20ème siècle (guerre mondiale, crise économique de 1929) le domaine des finances publiques s'est élargi, il ne concerne