Maire

justice. La police administrative c'est la réglementation utilisée pour prévenir une atteinte à l'ordre public alors que la police judiciaire, c'est la recherche des suspects et l'arrestation. Les mêmes autorités, notamment le préfet et le maire, et les mêmes forces de police, sont à la fois pour prévenir et pour punir. Le contentieux de la police judiciaire relève des tribunaux judiciaire, alors que le contentieux de la police administrative relève des juridictions administratives. Tant

l'arrêt Il convient de se demander si des prérogatives de service public peuvent-être déléguer par le maire d'une commune à une societé privé qui n'est donc pas placé sous l'autorité directe de l'administration. Solution Le conseil d'Etat rejette les requêtes de la Commune de Menton et de la societé Scetauparc Exploitation considérant illégal la déléguation, qui avait été confié par la loi au maire de la Commune, de prérogatives de police du stationnement sur la voie publique a cette societé privé

de la commune, tout tourne autour des affaires de la commune. Clause = champ d'intervention commune par commune. Les communes vont pouvoir élargir leur champ d'intervention toutes les fois où elles pourront démontrer un intérêt public à le faire. Maire d'une zone rurale et, la dernière épicerie va fermer, il est alors possible d'utiliser la clause générale de compétence pour racheter le local. Il y a un intérêt public pour la commune de prendre en charge certain commerce, dans ce cas, l'épicerie

le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le CE a du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait légalement prendre un arrêté

Conseil d’Etat a apporté une réponse ds un arrêt célèbre, arrêt de section Société les films Lutetia de 1959. Le maire de Nice prend un arrêté le 3/12/1954 et interdit la projection du film « Le feu ds la peau ». La société productrice de ce film fait un REP dev le trib adm de Nice. La Société Les films Lutetia interjette appel devant le CE (Conseil d’ Etat). Est-ce qu’un maire peut interdire la projection d’un film ds sa ville ? Le CE va d’abord constater une ordonnance de 1925 qui donnait

l’occasion, l’association prévoit un affichage publicitaire montrant plusieurs nains dénudés. Une grande partie de la population locale fait connaître au maire de la ville, son hostilité à la tenue de l’évènement. Celui-ci vous demande quelle est, du point de vue de la légalité, la meilleure conduite à tenir dans de telles circonstances. Le maire est d’autant plus embarrassé qu’un film mettant en scène la relation amoureuse d’une naine et d’un taureau doit sortir dans les prochains jours. Il souhaiterait

voudrions exprimer notre reconnaissance à l’endroit de tous ceux qui ont daigné apporter leur contribution pour la réussite de notre stage et la rédaction de notre rapport. Ainsi disons-nous merci notamment : D’abord à Mr KOUAKOU Antoine Guillaume, Maire de la commune de Didiévi, qui a bien voulu nous ouvrir les portes de sa structure, sans oublier ses adjoints. Ensuite, à l’ensemble du personnel de la Mairie qui nous a reçu à bras-le-corps. Au passage, nous voudrions distinguer deux (2) chefs de

errants fait que les arrêtés interdisant la divagation des animaux errants et qui ont été pris par le maire sont dépourvus d’effets. Les habitants saisissent donc le préfet. Ce dernier écrit au maire dans le but de lui rappeler le rôle qu’il doit jouer. Ce cas s’inscrit dans le contexte juridique des polices administratives et de la protection de l’ordre public. Le préfet peut-il se substituer au maire lorsque celui-ci n’exerce pas ses pouvoirs de police municipale malgré une lettre d’injonction ?

requête de M.C (requérant) qui demande au juge des référés la suspension de l’exécution d’un arrêté pris le 21/09/09 par le maire de Lille interdisant un spectacle organisé par M.Dieudonné le 23/09/09. Le requérant demande la suspension d’un tel arrêté avant l’étude de la légalité de la décision par les juges du fond. Dans ses prétentions, le requérant affirme que l’arrêté du maire porte atteinte à la liberté de réunion et de circulation. Il invoque en outre le fait que l’arrêté n’est pas suffisamment

petites pétitions. Communes = Conseil Municipal administrées par un organe exécutif> Maire / Départements= Conseil Général > Président du Conseil Général./ Région= Conseil Régional> Président du Conseil Régional. Ils sont élus au suffrage universel direct et selon des modes de scrutins différents selon les collectivités :Droit à l’information, formation et autorisation d’absence s’ils sont salariés. Le maire a des pouvoirs propres en matière d’urbanisme et de police administrative. Il bénéficie